droit propre sur l'indemnité d'assurance qui lui est conféré par l'article L. 124-3 du code des assurances, la source d'une action directe lui permettant de poursuivre son paiement par l'assureur, l'un

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 112-3 du code des assurances, et n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de

La Préservatrice, dont le siège est ..., 3°/ de la société Herpin, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de M.

L'EXCLUSION DE GARANTIE QUI NE CONCERNAIT QUE LE PASSAGER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ; LA REJETTE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-3

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie DROUOT ASSURANCES société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ... et ayant

Dire recevable et bien fondée l’action initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article L 124-3 du Code des assurances à l’encontre de la SA assurance du Crédit Mutuel ACM IARD.

Par dernières conclusions signifiées le 24 mai 2017, la société Axa France Iard, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1166 du code civil, L. 112-3 et L124-3 du code des assurances

conducteur" ou "gardien") ; qu'en considérant que l'objet de la preuve était exclusivement la qualité de "conducteur" de la victime, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé les articles L. 124-3

Saint-Pierre Les Nemour (Seine-et-Marne), 3°/ de la Société d'assurances La Providence, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), 4°/ de la société anonyme les Etablissements Barniquel,

du code des assurances, et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2/ Alors que la stipulation d'un contrat d'assurance selon laquelle « la non-déclaration

L. 114-1 alinéa 3 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le défaut de capacité d'ester en justice d'une partie constitue une irrégularité de fond affectant la validité

Colomer et soit ainsi condamnée à leur rembourser ce qui excèdera leur part de responsabilité, ont entendu exercer contre ce dernier assureur l'action directe résultant des dispositions de l'article L. 124-3

Cédrick Y... de Z... et le FONDS de GARANTIE AUTOMOBILE en nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 juillet 1996 sur le fondement de l'article L 113-8 du code de assurances et à titre subsidiaire,

Il estime avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances en remettant à la société [T] les 6 et 13 décembre 2004 d'un montant de 161,31 euros en paiement de l'échéance semestrielle

Souhaitant exercer un recours direct contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, M.

Europe, venue aux droits de la société Unat ; que l'arrêt attaqué a accueilli tant l'action de la société Cinéconfort que l'appel en garantie dirigé contre la société TEO, mais a déclaré irrecevable comme

pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1253, 1256 et 1315 du Code

Elle note aussi qu'en vertu des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, l'assureur qui se prévaut d'une stipulation contractuelle doit prouver l'avoir portée à la connaissance de l'assuré