et du partage de leur communauté ; Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative du domicile familial à compter du 17

Le 27 octobre 2011, Mme [T]-[O] a établi une déclaration d'accident du travail, faisant état d'un accident survenu le 17 novembre 2010, dans les termes suivants : 'dépression réactionnelle du 17 novembre

universelle ; que, par quatre testaments des 28 septembre, 10 octobre, 20 novembre et 3 décembre 2007, elle a annulé le premier et institué Mme [A] légataire universelle ; que, par acte notarié des 8 et 17

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17

X..., soutenant que le refus de ce dernier de concourir à l'acte avait fait obstacle à la vente ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 2005) d'avoir déclaré non établie

Joël X..., demeurant route de Vraiville à Limbeuf-Criquebeuf (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section prud'homale), au profit de la société

(Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Microspire, dont le siège est 16, parc d'Activité du Beau

Selon l'arrêt attaqué (Caen,17 septembre 2019), par des actes du 16 février 2007 et du 17 juin 2008, la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô Centre a consenti à la société Camping du lac des Charmilles

directive Télévision sans frontières, et partant, déclarer lesdites dispositions inapplicables en l'espèce, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, dans ses conclusions d'appel régulières du 17

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 179, 388 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-17

que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Laval, 6 décembre 2002) d'avoir fait droit aux demandes des salariées en violation de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17

H... la somme de 17 977 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, ainsi que celle de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ; Attendu que la cour d'appel, qui était aussi

de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal et 8 de la Déclaration des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 132-17

Jelenka Y... des chefs d'infractions au Code de la consommation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-2, L. 311-8, L. 311-17

E, esc 2, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

engagement de caution ; que la Caisse a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande de nullité de l'acte du 17

X..., pour les motifs pris du mémoire annexé au présent arrêt, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 novembre 1996) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la