FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil, Vu l'ordonnance de référé rendue le 16

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sourisseau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

travail de renvoyer la cause et les parties devant le juge administratif en appréciation de la légalité de ladite autorisation (violation du principe de la séparation des pouvoirs posé par la loi des 16

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2015 et 12 avril

/05286 et 16/08536) et 5 juillet 2017), que le conseil général de la Haute-Garonne a chargé un groupement d'entreprises, ayant pour mandataire la société Spie Citra Ouest (devenue la société [...] ), de

, II, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 912-16, II, du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 : 3.

, II, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 912-16, II, du code rural et de la pêche maritime, créé par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 : 3.

conclu entre la victime et l'assuré avait la nature d'un marché de travaux publics dont les difficultés d'exécution relevaient de la compétence du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16

personnel, ainsi que par Caonèine X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société Maharajah ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

arrêté d'expulsion, après avoir constaté l'illégalité dudit acte individuel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26-15 du Code pénal, 13 et 16

a été engagé par l'association GIC Arratz Gimone dans le cadre d'un contrat emploi consolidé à durée déterminée d'une durée d'un an, du 15 août 2000 au 14 août 2001 qui a été renouvelé pour un an du 16

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L 16

civiles contre l'arrêt portant condamnation pénale : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16

prononcer sur la légalité de factures d'eau et d'assainissement établies conformément aux modalités de facturation fixées par la délibération d'un conseil municipal, la cour d'appel a violé la loi des 16

rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par l'association Familles rurales services, dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt n° 2854 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 16

unique : Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16

à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

Chancery Lane London WC2A ILH (Grande-Bretagne) et le siège en France, Lanoire et Chevillat ... (2e), 15 / de la société anonyme l'Indépendance, dont le siège est à Paris (2e), 2, rue du 4 Semptembre, 16