X..., "ne concluent pas sur ce point"; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir écarté cette majoration prévue par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et d'avoir violé ainsi ce texte

quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des articles 11

à ce qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel de Rennes a, par arrêt du 11

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article NB 11

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

cette décision sur recours gracieux du travailleur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11

They relied, expressly or in substance, on Articles 10 and 11 of the Convention.

Le 11 avril 2014, l'employeur a complété pour ce même sinistre une déclaration d'accident du travail reprenant les termes de la déclaration du salarié.

en date du 25 janvier 1999, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11

répondent pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur les griefs invoqués dans le mémoire daté du 11

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l' Ain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

d'identité bancaire indiquant son adresse à Levie et une facture de téléphone mobile adressée à son adresse à Levie démontre l'établissement du domicile de la requérante à Levie au sens de l'article L. 11

à celui qui en conteste le bien-fondé d'établir ses allégations ; qu'en faisant droit à la contestation au motif qu'il ne serait pas prouvé que l'électeur demeure selon les prévisions de l'article L. 11

fonds de commerce exploité par l'employeur, laquelle intervient du fait de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11

produisait pas de document suffisamment contemporain à la date de prise d'effet du divorce pour établir que la somme qu'elle réclamait était sur le compte litigieux, sans examiner même sommairement la pièce 11

de celui-ci et qu'en retenant que l'assureur était fondé, pour refuser sa garantie, à opposer le défaut de communication d'un tel certificat, la cour d'appel a violé les articles 378 du Code pénal et 11

W..., 11°/ à Mme D... V..., 12°/ à Mme I... P..., 13°/ à M. S... Q..., domiciliés tous douze SIAEAG, [...], défendeurs à la cassation.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n°709 CM du 11 juin 2015. 8.