Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01159
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Y... ont signé une promesse de vente aux termes duquel M. et Mme Y... s'engageaient à céder à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528df96aaebb88318fda6c5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Y] justifie avoir signé le compromis de vente le 31 mai 2022, pendant le délibéré, puis la vente définitive le 26 juillet 2022, après le jugement dont appel, et avoir payé la banque Neuflize le 2 août
Source officielle3ème Chbre Cab B5
658c78b32c4a0d96dc2344ca
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SARL IMMOFINO fait valoir : - que le mandat était parfaitement valable, - qu'elle avait effectué les diligences nécessaires pour assurer l'efficacité de la vente.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fda337a476a3a796cfe7d81
13 septembre 2019
13 septembre 2019
la vente des biens objet de la promesse et condamner la société Rennequin Hermès à lui payer une somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Source officielleciv1
6137220ecd580146773f9e14
15 décembre 1993
15 décembre 1993
Pascal G... et la société Miller ont assigné la SCI représentée par son administrateur, afin de faire déclarer parfaite depuis le 3 juillet 1986 la vente de l'immeuble pour le prix de 15 000 000 francs
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674a01cdc6046d473b443d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le caractère parfait de la vente La société SIP fait valoir que la société GHT aurait renoncé à la vente à la société SIP, et donc au caractère parfait de la vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92011
12 février 2015
12 février 2015
Par acte d'huissier du même jour, Monsieur X... a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, les époux Z...aux fins de déclarer parfaite la vente de la maison promise et d'enjoindre aux époux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300087
30 janvier 2013
30 janvier 2013
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1589 du code civil ; 2°/ que la vente est parfaite et la propriété est acquise
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MF BORDEAUXc/SOCIETE CIVILE FONCIERE CHABRIERES
6253cabdbd3db21cbdd8be99
31 mars 2008
31 mars 2008
Elle demande d'infirmer et juger la vente parfaite au profit de la SARL MF Bordeaux pour les biens Immobiliers en cause et en ordonner la publication, condamner in solidum les sociétés Chabrières, Foncière
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101037
14 octobre 2009
14 octobre 2009
de réitérer la vente par acte authentique, les époux Z... les ont assignés aux fins de voir déclarer la vente parfaite, ordonner la remise des clefs sous astreinte et condamner les vendeurs au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d806
28 février 2011
28 février 2011
Il y a eu ainsi un accord sur la chose et sur le prix, rendant la vente parfaite, et la mention finale évoquant la rédaction d'un acte notarié confirme l'accord et l'intention des deux parties quant à
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e159
25 juin 2010
25 juin 2010
foncier souscrit par la société d'HLM de la Guadeloupe, venderesse, par jugement du 30 novembre 1995, confirmé en appel le 22 septembre 1997, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a dit la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310118
28 février 2018
28 février 2018
de l'immeuble[...] entre la SCI 3B et la commune de [...] n'a pas été levée, d'AVOIR en conséquence prononcé la caducité de cette vente signée le 21 avril 2009 et rejeté la demande de résolution
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402382
4 février 1997
4 février 1997
Y... a ultérieurement sommé la société Eurofis de procéder à la régularisation de la vente le 12 novembre 1991; que celle-ci ne s'étant pas présentée, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89764
18 juin 2007
18 juin 2007
(les consorts X...) dans le cadre d'un accord transactionnel mettant fin à un précédent litige : -un acte de vente du 17 février 2005 portant sur la parcelle BD 627 ; -une promesse unilatérale de vente
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a711750dbd9693ff47b
25 août 2023
25 août 2023
La cour ne pouvait donc déclarer la vente parfaite, ce que confirment les demandes actuelles de Monsieur [E] [T].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300328
17 mars 2010
17 mars 2010
d'individualisation, ni déterminée, ni déterminable, si bien que tant la chose que le prix sur lesquels le lotisseur et la venderesse s'étaient accordés n'avaient pas été déterminés ; qu'en considérant toutefois la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301502
14 décembre 2011
14 décembre 2011
parfaite en raison de l'insuffisance des droits du vendeur qui, après avoir avait fait obstacle à la vente, en rend aussi sa reconnaissance judiciaire impossible ; que, par ailleurs, la vente du fonds
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acd
4 octobre 2006
4 octobre 2006
Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 23 mai 2006 au visa des articles 1134 et 1583 du code civil, les époux X... demandent à la cour de dire que la vente était parfaite, dès lors qu'ils
Source officielle3ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b19e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par jugement du 1er juillet 2021 la vente immobilière de l'ensemble immobilier Lots 8, 51 et 136 situé [Adresse 2] cadastré Section AS -[Cadastre 6] a été déclarée parfaite.
Source officiellePage 41 sur 2975