forcée d’un bien...) ; ETEND la mission de Maître [K] [S] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert

le 12 octobre 2012, ce qu'il a confirmé par lettre datée du lendemain ; qu'à la suite de son départ, son employeur a découvert le transfert, depuis son ordinateur portable vers une clef USB, de 190 fichiers

la vente intervenue entre la société MARINA ROMANA et la S.A.R.L.

surcroît des qualités et connaissances techniques particulières, s'inscrivent en réalité dans le cadre d'une véritable activité professionnelle de réparation automobile ; s'y ajoute une activité de vente

Elle a, enfin, estimé que, en l'absence de contrepartie, cette acquisition revêtait un caractère purement fictif, lequel avait été dissimulé au comptable public.

la SARL Champi 47 mentionnaient une production vendue dont la moitié n'était pas payée et ne correspondait pas à l'activité principale de l'entreprise; qu'en gonflant artificiellement le chiffre des ventes

pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dont le jugement déféré reproduit la présention, concernaient des infractions pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, ventes

, tantôt des chèques à son nom, tantôt des chèques au nom des bailleurs, la réalisation de quelques ventes au nom de ces derniers étant destinée à laisser accroire leur qualité d'exploitants afin d'éluder

"on a rien inventé de mieux depuis les ventes pyramidales" ne constitue pas une assimilation de la facturation des honoraires à une escroquerie et ne sous-entend pas que Me X... pourrait se livrer à des

revend (pièce n° 1) ; que selon ces informations, les produits de cette activité ne sont pas comptabilisés et ne font pas l'objet de facturation (pièce n° 1) ; que toujours, selon ces informations. ces ventes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Vente Négoce Distribution, représentée par la SELARL Acte Avocats Associés, demande

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 5 mars 1993, le juge d'instruction a désigné l'expert Z... aux fins d'extraire le profil génétique de l'auteur d'une tache découverte sur la veste

a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de la société Picard musique en annulation du contrat de vente

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Lac en annulation du contrat de vente

dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation du contrat de vente

des opérations de visite et de saisie dans les locaux situés [Adresse 1] en date du 24 mars 2016 ; AUX MOTIFS QUE la requérante soutient que les agents de l'administration fiscale ont saisi des fichiers

[X] n'est pas fictif, que l'administration fiscale a failli à l'établissement de la preuve en application de l'article L. 64 du même code, qu'il soit dit que c'est à bon droit qu'elle s'est prévalue des