X..., agent commercial, et de l'avoir condamnée à lui payer la moitié de la commission contractuellement prévue, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour refuser de faire application des dispositions

une galerie marchande aux fins d'y exploiter une activité de croissanterie, briocherie, viennoiserie, jus de fruits et glaces ; que la bailleresse s'étant opposée à l'adjonction de l'activité de vente

, en écartant de la sorte la responsabilité contractuelle de M. et Mme [U], en tant qu'aucun contrat de construction ne liait les consorts [I]-[Z] à M.

des actions avait été minoré pour tenir compte de ces clauses contractuelles et de la garantie qui leur était donnée ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions de l'exposant établissant

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000), qu'aux termes d'un acte souscrit le 10 août 1993, la SCI La Maison de la Mer s'est engagée à réitérer par acte authentique avant le 15 octobre 1993, la vente

l'espèce, il n'existe aucun contrat écrit entre les parties, ni commencement de preuve par écrit établissant que le mobile aurait été remis par [Y] [R] à [I] [E] dans le cadre d'un dépôt simple ou de vente

Le même jour, le solde du prix de vente a été remis au notaire. 6. Le 9 octobre 2020, M.

de sorte que l'exportation temporaire ne pouvait être assimilée à une vente et donc donner lieu à perception d'une taxe ; "alors que dans ses conclusions d'appel, l'administration des Douanes avait

deux commandements de payer des 10 mai et 3 août 1993 visant la clause résolutoire pour défaut de règlement des échéances de février à juillet 1993, ils ont assignés les acquéreurs en résolution de la vente

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; Attendu que le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente

il importe des hachoirs provenant indifféremment de Tchécoslovaquie ou de Chine ; qu'il soutient que l'infraction n'est pas constituée dans la mesure où l'origine du produit n'est pas un argument de vente

qui aurait été due par la société CEEI et, à titre subsidiaire, demandait la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, en soutenant que le matériel livré était impropre

Etant rappelé que le remboursement du prêt était son unique obligation contractuelle, le défaut de paiement de M.

parcelle de terrain "moyennant le prix principal de 212 500 francs, observation faite que cette somme a d'ores et déjà été payée au vendeur dès avant ce jour" ; que bien que l'acte précisait que la vente

Le X... n'avait pas donné d'ordre de vente le 18 octobre 1999 ; que la cour d'appel, pour rejeter les demandes des époux Le X..., a retenu qu'il appartenait à ceux-ci d'apporter la preuve de l'existence

telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1998), qu'ayant conclu, le 22 février 1980, un contrat de vente

X..., a été annexé à l'acte du 28 mars 1990, que ce plan ayant valeur contractuelle contient des énonciations permettant de fixer avec certitude les limites de la propriété transférée à M.

Ayant estimé qu'il était quasiment certain qu'au regard de la surface financière de l'acquéreur proposé, la banque poursuivante aurait accepté de renoncer à la procédure de vente forcée et que, si la vente