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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2409360_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Mme D..., qu’il présente comme sa conjointe, et le jeune G... C...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310155
12 mars 2020
12 mars 2020
du bailleur ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint ; Que cependant, la question de l'application de ce droit de préférence légal à la vente litigieuse est inopérante dès lors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100995
15 novembre 2010
15 novembre 2010
de vente ou prestation de service qu'on appelle également la vente par lots, implique qu'un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557d5
10 octobre 1974
10 octobre 1974
SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, AU MOTIF QUE SI ELLE PARTICIPAIT BIEN EFFECTIVEMENT, A TITRE PROFESSIONNEL ET CONSTANT DEPUIS CETTE DATE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE SON CONJOINT
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e20
28 juin 1983
28 juin 1983
JUGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT, SOIT A LA DEMANDE DE L'UN DES EPOUX, DANS LE CAS DE SEPARATION DE BIENS OU DES AUTRES MESURES JUDICIAIRES DE PROTECTION, SOIT A LA REQUETE CONJOINTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100089
28 janvier 2009
28 janvier 2009
donation réductible à la quotité disponible consentie par Salvador Carlos X... à Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que cette somme a été donnée par le défunt à cette dernière sur le solde du prix de vente
Source officielle1ère Chambre
5fdd769de6037422a5be84d9
11 septembre 2018
11 septembre 2018
la nullité du contrat de vente conclu le 29 mars 2007 entre les époux Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca21
15 septembre 2008
15 septembre 2008
S'agissant enfin de la demande de condamnation conjointe et solidaire de Rony X... et Etienne X..., la société POMONA IMPORT soutient que l'existence d'un compte de vente unique ouvert au nom de Messieurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110168
18 mars 2020
18 mars 2020
G... prétend qu'en sus de ses revenus professionnels connus, elle multiplie les missions d'arbitrage et exerce une activité de vente de produits de beauté en ligne, toutefois non justifiée par la pièce
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b66
11 juillet 1983
11 juillet 1983
DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EFFET D'OBTENIR LE PAIEMENT DU RELIQUAT DES INTERETS D'UN PRET HYPOTHECAIRE ; QUE, SUR LA REQUETE PRESENTEE CONJOINTEMENT
Source officielleciv1
60794b819ba5988459c434be
11 mars 1986
11 mars 1986
X... en annulation de cette vente, tant sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que sur celui des articles 1424 et 1427 du même code ; que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554eb
28 juin 1973
28 juin 1973
SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE (SLO) PAR CONTRAT DU 9 DECEMBRE 1958 MODIFIE EN 1961 ET 1963, LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL, CHARGE DE LA DIRECTION DE LA PROSPECTION ET DE LA VENTE
Source officielleChambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il précisait que le montant des travaux devait venir en déduction du prix de vente, car le prix proposé dans le congé était dissuasif pour l'empêcher d'exercer son droit de préemption.
Source officielleChambre 3-3
5fca92309f7b5f85f85e51c5
3 septembre 2020
3 septembre 2020
Les époux [X]-[I] n'ayant pas, à la date du 10 juin 2012, réussi à réaliser la vente de leur bien, la SA BNP Paribas Personal Finance leur a accordé une prorogation d'une année, soit jusqu'au 10 juin 2013
Source officielle6ème Chambre
6780bae4f25437b69df75b8e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] est subordonnée à celle de l'action en nullité du contrat de vente. A l'appui de sa demande de nullité du contrat de vente, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304167_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Martial et Blaise Henry demandent au tribunal de désigner un médiateur en vue d'obtenir la régularisation de la vente de la parcelle AC737 à la commune de Pamandzi.
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964afc
2 janvier 2025
2 janvier 2025
à charge pour Monsieur [Z] [I] de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de Madame [K] [D], au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement, PRÉCISE
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e706866c0645d3bc47
11 octobre 2024
11 octobre 2024
décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66844eb48bcff606d9c78860
2 juillet 2024
2 juillet 2024
décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101439
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Y... avec l'accord de Mme de X... par le notaire chargé de la vente de ce bien, retient que cette dernière ne peut pas en réclamer le remboursement puisque cette somme a été versée avec son assentiment
Source officiellePage 41 sur 1248