Aménagement en restitution du prix de vente et dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que la commune de Y... est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que, pour

cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2003, qui a confirmé le jugement ayant condamné, pour falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme, exposition et vente

l'arrêt infirmatif attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes constitue un médicament et dit en conséquence que les inculpés, dont Y..., devaient être condamnés à réparer le dommage causé par la vente

plaisance à la société Pilou le Cagou prévoit que "les biens désignés sont destinés à l'exercice unique d'un laboratoire de photographie et cinématographie par procédé chimique et argentique, et de vente

Z..., série d'opérations dont l'acquisition de la Villa Hier constitue la finalisation ; qu'il apparaît en effet que M.

de la presse, celle-ci, assemblée en juin 1992, devait répondre aux exigences de l'article R. 233-105 du Code du travail, abrogé depuis ; cet article dispose : "chaque exemplaire de machine ou d'appareil

société Kodak fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des dommages-intérêts à la SCI et de rejeter son appel en garantie contre la Fnac, alors, selon le moyen : 1 / que les servitudes non apparentes

elles, enregistrée auprès de la Barclays Bank le 5 janvier 2009, Gérard Y... donnait pouvoir à Mme X... de "régir, gérer et administrer, tant activement que passivement [ses} affaires présentes et à venir

Pierre X..., demeurant ..., appartement 377 à Sevran (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L'acte comportait une clause de non garantie des vices de toute nature, apparents ou cachés.

fait la réquisition, il appartient au notaire rédacteur de la vente, pour rendre la clause résolutoire qu'elle contient opposable aux tiers, de veiller à demander la mention expresse dans la publication

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2019), M. et Mme [I] [T] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Leroy Merlin (le vendeur) des fenêtres pour remplacer celles de leur appartement

sous réserve de respecter les conditions suivantes : satisfaire aux mêmes Standards que les points de vente ou de livraison de la région où l'implantation du point de vente et/ou de livraison supplémentaire

véhicule étant toujours immatriculé dans les Hautes-Alpes sans aucune inscription sur la carrosserie, pour lui vendre des denrées alimentaires ; qu'il a ajouté qu'il n'a jamais reçu, au moment de la vente

... 93300 Aubervilliers, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SA Yonathsound et/ou Yonath SA ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment

qu'il mettait en vente, à savoir la prise multibroche et de n'avoir pas vérifié que les constructeurs de la prise dont le renom offrait les plus sérieuses garanties avaient régulièrement acquis les droits

, le répertoire et le tableau des immobilisations grâce aux numéros de série des appareils, nous a permis de constater que de nombreux appareils achetés n'ont pas été vendus au cours des deux exercices

afin de porter atteinte aux intérêts des parties civiles ; que si cet arrêt n'a pas été publié c'est que les notaires ont estimé en toute bonne foi, qu'il n'était pas de nature à faire obstacle à la vente