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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le différend concernant le bien-fondé des provisions pour dépréciation de la valeur des fonds de commerce ayant été soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au cours
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61628ccc293034a8c342f6d8
26 septembre 2013
26 septembre 2013
euros au titre des frais de justice engagés, de 72 121, 75 euros au titre du manque à gagner, 6 576, 12 euros au titre des frais de licenciement de [V] [L] et [C] [G], 477 529 euros correspondant à la valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00677
15 juin 2010
15 juin 2010
Y... a assigné Mme Z... en réparation de son préjudice, sollicitant une certaine somme à titre de dommages-intérêts, représentant la valeur du fonds de commerce ; Attendu que M. A... X...
Source officielle18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
3 juillet 2025
égale à la valeur la plus élevée entre la valeur marchande du fonds de commerce et la valeur du droit au bail, qu'en l'espèce la valeur du fonds correspond à la valeur du droit au bail, qui constitue
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42284
19 janvier 1977
19 janvier 1977
EN PAIEMENT DE LA VALEUR AU 21 JANVIER 1972 DES TRAVAUX EXECUTES DANS LE FONDS DE COMMERCE, VALEUR ESTIMEE SELON L'EXPERTISE A 129.509 FRANCS ; QUE DAME X...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206455_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de commerce de poissonnerie mobile qu'exerce la SARL et qui se traduit par une réduction significative de la valeur du fonds, porte une atteinte immédiate et suffisamment grave aux intérêts de la société
Source officielle2e chambre sociale
64379dd39477fe04f5cc64b8
12 avril 2023
12 avril 2023
pièces qu'il estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants, de vérifier les éléments comptables permettant l'analyse de la perte d'exploitation et de la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
pour évaluer le fonds de commerce ne sont pas pertinents ; - la valeur du fonds de commerce s'établit à 51 878 euros ; - les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30c
13 février 2008
13 février 2008
à Paris, et que son absence, comme le fait que sa mise en détention ait été connue, a affecté le chiffre d'affaire, ce qui l'a contraint à céder ses parts (pour un montant de 60.000 € alors que la valeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310513
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la disparition de la servitude de passage créée au profit du fonds [...] appartenant à Mme L... sur les parcelles appartenant aux époux N..
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443985.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En statuant ainsi sans comparer, comme l'y invitait la société, la valeur du fonds de commerce évalué, selon les modalités retenues lors de la création de la société en 1994, à la clôture de l'exercice
Source officielleciv3
6137234ccd58014677407f67
9 novembre 1999
9 novembre 1999
voie d'accès, autre que celle revendiquée sur la propriété des consorts X..., répondant aux besoins d'une utilisation normale de leur grange, fût impossible ou d'un coût hors de proportion avec la valeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300078
13 janvier 2009
13 janvier 2009
la valeur de ce fonds à 260 000 euros le 17 septembre 2004 en prenant correctement en compte les caractéristiques essentielles du fond et, d'autre part, que les dépenses invoquées par les époux X... n'avaient
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616138
9 février 1977
9 février 1977
REMONTERAIT, SELON LES PROPRES ALLEGATIONS DU REQUERANT, A 1966; QUE CET EVENEMENT AURAIT EU EN REALITE UN CARACTERE IMPREVU; QU'IL AURAIT PROVOQUE PAR SON AMPLEUR ET SA GRAVITE UN BOULEVERSEMENT DE LA VALEUR
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
20 mars 2019
de commerce : o Déterminer la valeur du droit au bail ; o Déterminer la valeur du fonds de commerce ; - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-205003
8 septembre 2020
8 septembre 2020
:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sF9D1293B { width:23.34%
Source officielleciv2
61372349cd58014677407d22
27 mai 1999
27 mai 1999
Maurice Y..., demeurant ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, en cassation d'un arrêt avant dire droit rendu le 23 janvier 1996 et d'un arrêt au fond rendu le 4 juin 1997 par
Source officielle4ème Chambre
633fc38de633183e2ee17c4f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il relève que l'évaluation de la valeur du fonds n'est pas discutée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300737
16 juin 2011
16 juin 2011
que dans ce cas, l'indemnité de remploi incluant les frais de recherche, de rédaction d'acte ainsi que les droits et frais de mutation a été justement évaluée par l'expert sur la base de 10 % de la valeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163e7b9a3681400d0dcd6d9
13 avril 2010
13 avril 2010
; Qu'elle comprend, ainsi que le précise l'article L145-14 du code de commerce, notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement
Source officiellePage 41 sur 10765