lesquels ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence et que la rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d'un usage

dans les cas suivants (...) 3°) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

d'autre part, que si le salarié faisait valoir que la société SOCAERO elle-même calculait l'indemnité de licenciement sur le salaire brut, le conseil de prud'hommes n'a pas repris ce moyen, donc n'a pas constaté

période d'emploi, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui relève que les contrats de travail successifs d'une durée d'une année chacun ont été conclus à durée déterminée, conformément à un usage

de fin de contrat, la cour d'appel a énoncé que cette indemnité était due en application des articles L.122-3-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations

employeurs de la métallurgie, ne peut être déclarée obligatoire pour les employeurs de la peinture navale ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans répondre aux conclusions du salarié, qui invoquaient les usages

temporaire et seulement dans les cas déterminé par ce texte et en particulier, pour les emplois dans certains secteurs d'activité, visés par l'article D 1242-1, comme celui de l'audiovisuel, où il est d'usage

de l'activité de l'entreprise -emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les attestations produites révélaient un usage

... ) en échange de marché avec la société Péchiney révélant, selon les affirmations du témoin, le soi-disant comportement malhonnête durable du salarié, n'étaient pas en réalité le simple fait d'un usage

travail; Attendu qu'il résulte de la combinaison du premier et du troisième de ces textes, qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage

travail dispose que : « en application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage

secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature

secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

fixant la liste des secteurs dans lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée compte tenu de la nature temporaire de l'emploi, ainsi qu'à l' « annexe » enquêteurs du 16

A titre préliminaire, la cour constate que l'ensemble des 149 CDD d'usage produits par M.

pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; - il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage

bordelais dans le commerce, alors qu'il est constant qu'il existe "un usage constant et ancien sur la place de Bordeaux accordant à tout employé de commerce licencié après quatre années de présence, une