un caractère économique à son licenciement, que les activités qu'elle réalisait se sont poursuivies à partir du siège social de l'entreprise, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du Code du travail

société ou personne concurrente aux activités de la société Aubrée et ce, jusqu'au 31 décembre 1992" ; Attendu que M.

X... aient créé une société concurrente du Crédit Immobilier ne pouvait démontrer l'existence d'une déloyauté de la part de M. X... lui-même dans la mesure où il n'était pas établi que M.

personne de son dirigeant Jean-Louis Y... aurait pu contacter le directeur de la Sarebat, Julien Z..., pour l'inciter à se retirer du marché, souhaitant se le voir attribuer car elle avait réalisé les travaux

forfait du temps de travail.

diffusion à d'autres représentants ; qu'en raison du refus de la société de lui accorder la distribution de ces nouveaux produits, la salariée a accepté de patienter un an, afin de vérifier si la concurrence

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a informé la commission que le médecin

, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 20 juillet 2017. 4.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail est licite, que l'employeur est libéré de son obligation de paiement de l'indemnité de non-concurrence

Un engagement de non-concurrence et de non-rétablissement des cédants était stipulé dans l'acte de cession, ainsi qu'une clause de non-concurrence et d'exclusivité dans les contrats de travail. 6.

; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 751-3 du Code du travail, 16 de la convention collective nationale des industries chimiques et 455 du nouveau Code

le pourvoi formé par la société entreprise Chagnaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section concurrence

X... qui avait travaillé moins d'un mois dans la société, qui était personnellement en litige avec la société Arca conseil, qui avait créé une société concurrente récemment condamnée pour des actes de

dans la gestion de l'entreprise, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 10°/ que le motif économique est apprécié à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en

Elles soulignent que le contrat de travail de Mme [Z] ne comportait pas de clause de non-concurrence et que celle-ci a ouvert sa propre école grâce aux compétences acquises tout au long de sa carrière,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail

proviennent de cristalleries étrangères, où ils sont façonnés et taillés mécaniquement, que certains objets sont revendus en l'état, sans aucune transformation et que, pour les autres produits, le travail

concurrente de la société» ; au paragraphe 10 «secret professionnel» : «M.