"avoue que la SARL ne disposait pas d'une trésorerie suffisante pour acheter le stock nécessaire à l'activité de l'entreprise, tel que l'a relevé Me Z..., mandataire liquidateur, qui expose que le disponible

à payer la somme de 67 993 francs HT correspondant au coût de la remise en état des véhicules examinés par l'expert et la somme de 824 499,50 francs correspondant au coût financier de l'avance en trésorerie

cour d'appel a retenu que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales était à l'évidence établie, dès lors qu'elle concernait essentiellement la TVA qui doit être spontanément reversée au trésor

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01198 DEMANDEUR TRESOR PUBLIC pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est,

MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me RECOULES de la SCP VOLAT - GARD - RECOULES, avocats au barreau de MOULINSAPPELANTSET :No 06/139 - 2 -LE TRESOR PUBLIC pris en la personne du Trésorier de la Trésorerie

Marcello X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section A), au profit du Trésor public, représenté par M. le Trésorier payeur

A... judiciaire du Trésor, représentant l'Etat, en ses bureaux sis à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à leur préjudice, trompé le Trésor

X..., notaire, les époux Y... ont acquis un bien immobilier comprenant une maison d'habitation et des terres agricoles ; qu'ayant été informés par le Trésor Public, en 1998, que ce bien était soumis à

André Y..., demeurant 63800 Saint-Georges-sur-Allier, Cournon d'Auvergne, 2°/ de la compagnie GAN Incendies Accidents, dont le siège est ..., 3°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, domicilié

ses fonctions, a assigné la société pour faire établir le montant exact de son compte en contestant notamment que la SIN veuille lui faire supporter personnellement des pénalités de retard dues au Trésor

X... ainsi que l'Agent judiciaire du Trésor en indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 86 337 francs

C / MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR Grosse délivrée à : PRIMOUT JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date

selon le moyen : 1 / que le jugement attaqué relevait dans son énoncé des prétentions et moyens avancés par le service que Mlle Z... avait occupé jusqu'en 1989 le poste d'agent de recouvrement du Trésor

au passif du débiteur doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture ; qu'en jugeant régulière, une déclaration de créance faite à titre provisionnel qui n'émanait ni du Trésor

décharge des droits estimés dus ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor

d'office la résolution du plan, en violation de l'ancien article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en tout état de cause, il était constant que les créances de l'URSSAF des Deux-Sèvres et du Trésor

la durée effective de l'interception soit deux mois, du 23 septembre au 23 novembre 2004 ; "alors que les frais de justice énumérés à l'article R. 92 du code de procédure pénale sont payés par le Trésor