du taux horaire majoré de 25 % ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les pauses casse-croûte étaient "rémunérées sur la base d'un tiers du taux horaire assorti de 25 % d'heures supplémentaire

de rappel de salaire, sans nullement répondre au moyen pertinent dont elle était saisie tirée du paiement par l'employeur, avant l'audience en première instance, d'une somme de 1 572,36 euros à ce titre

méconnu, en sa prétendue qualité de maître d'ouvrage délégué, les obligations découlant de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; qu'à aucun moment elle n'avait invoqué, fût-ce à titre

[H] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de l'assistance permanente par une tierce personne en tant que père et de limiter à la somme de 57 339,90 euros en capital le montant que

ou ne visait la société Mufraggi qu'afin que le jugement statuant sur la responsabilité délictuelle d'un tiers lui soit déclaré opposable, ce dont il résultait que cette demande ne manifestait pas la

coupable d'abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à Nicole Y... une somme de 180 000 francs à titre

Y... soit d'apurer sa dette au titre des primes d'assurances impayées, soit de renoncer à son activité pour éviter la survenance d'un risque non couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

son assurée, « la non-conformité des produits livrés par elle résulte donc de l'action délictuelle d'un tiers qu'elle ne pouvait pas prévoir ou prévenir par des mesures d'usage » et qu'ainsi elle pouvait

Fernand X... égale à 8,11 fois deux tiers du smic horaire en vigueur au jour du partage, alors, selon le moyen, qu'il incombe à celui qui sollicite une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit

répond à l'égard de son bailleur des conséquences de l'incendie ; que cette réparation doit être intégrale ; qu'à la suite de l'incendie litigieux, la société Foncière Saint Louis s'était vu délivrer un titre

fait donation à leur fille, Marielle épouse B..., d'une villa dépendant de la communauté conjugale, à charge par elle de verser en leurs lieu et place une rente viagère dont ils étaient débiteurs, au titre

Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention en sorte qu'un tiers

cour d'appel a dénaturé le contrat, qui révélait la qualité de fondé de pouvoir de chacun des époux, précisait les jours de travail, subordonnait à l'accord des propriétaires l'embauche de salariés au titre

décédée le 3 mars 1995 ; que la CNP a refusé de prendre en charge les échéances du prêt ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt (Dijon, 11 septembre 1998) d'avoir dit qu'elle devait sa garantie au titre

du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse a déclaré cette tierce opposition recevable et fondée, et a rétracté en conséquence l'ordonnance du 4 avril 1991 ; que, sur recours formé par la société contre

X... qu'une indemnité de cent cinquante mille francs au titre de l'incapacité permanente partielle "en tenant compte de l'incidence professionnelle, la victime devant faire l'objet d'un reclassement professionnel

fausse application les textes précités, ainsi que l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en estimant qu'une telle rémunération versée à un tiers

[I] et Mme [K] la somme de 184 126,18 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que l'assureur de responsabilité ne saurait être tenu de verser au tiers victime des sommes excédant le montant du préjudice