des biens à partager, alors, selon le moyen, d'une part, que le fait que le mari ait pu disposer du fonds artisanal d'abord commun puis indivis, en l'apportant à une société en contrepartie de parts sociales

torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce aux torts partagés

[O] [R] a assigné ses cohéritiers en partage judiciaire en demandant la requalification de la donation-partage en donation simple. 5. Mme [V] [R] et M. [H] [R] ont assigné en garantie MM.

olographe en date du 1er septembre 2010, - ces crises étaient passagères et Mme [E] revenait très vite à la réalité, - elle a déposé le testament chez Maître [H] [Z] après l'avoir rédigé, lequel atteste

en date du 12 avril 1958, la totalité de ses biens à son épouse et à leur fille, Mme Marie Argentina X..., mais une partie de chacun d'eux, et d'ordonner en conséquence le partage des terres d'Alphonse

[P] [D], des legs à titre particulier, stipulés par testament des 2 novembre 1977 et 18 octobre 2006. 19- Faute de mention contraire dans les testaments, ces legs sont réputés faits hors part successorale

2003, au profit de Mme Shu Lin A..., au motif que ce bien immobilier appartenait à la SNC X... dans lequel le testateur ne disposait que de 499 parts sur 500 ; que la cession, par Paul X..., d'une part

sur le testament.

rédigé par Louis X... le 24 août 1980 n'avait pas la nature d'un testament partage mais celle d'un testament ordinaire, - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions

rédigé par Louis X... le 24 août 1980 n'avait pas la nature d'un testament partage mais celle d'un testament ordinaire, - ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions

Y... a refusé de le signer et que le notaire a rédigé un procès verbal de difficultés dans lequel il a enregistré les déclarations des parties ; que M.

de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, destruction par incendie, abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit,

communauté réduite aux acquêts, ont eu six enfants, Michel, Monique, Françoise, Jean, André et Chantal ; que, par acte du 22 juillet 1964, ils ont fait donation à leur fils Michel, par préciput et hors part

Or et d’une part, M.

Marie- Louise G..., décédée le 11 février 2000, a institué Mme X... sa légataire universelle par testament olographe non contesté du 28 février 1997.

du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, et légataire à titre universel de l'usufruit du surplus des biens de la succession en vertu du testament, - renvoyé les parties devant

et monsieur [V] [C] d'une part et madame [P] [R] [D] née [I] d' autre part, ainsi que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de monsieur [A] [D] décédé à [Localité 7] le

YN... avait des droits n'ont pas été partagés.