AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100515
26 avril 2017
26 avril 2017
[Q] a été désigné en qualité de technicien, à l'effet de procéder à la réalisation des actifs ; qu'après avoir rempli sa mission, il a sollicité le paiement de sa rémunération ; que, par ordonnance
Source officiellePage 41 sur 1672
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00593
29 mars 2017
29 mars 2017
[N] aurait dû être classé au niveau G de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et en ce qu'il condamne la société Altead
Source officielle