pas dues, pour être calculées sur les revenus provenant de la location de chambres à l'occasion de réunions ou de banquets, qui étaient exclus de l'assiette du calcul des redevances selon la clause stipulée

L'article 3 de l'acte de cession stipule que « Mme K... E... et son associé D...

2000 prévoyait la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause d'interdiction dans le cas seulement d'un licenciement et cependant que l'illicéité constatée de la clause stipulée

de la sorte, sans rechercher - comme elle y était pourtant invitée - si l'engagement contracté par la société NVE de mettre en service la nouvelle ligne d'incinération d'ordures ménagères, tel que stipulé

maintenues ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Etude parisienne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1996) d'avoir déclaré nulles la clause de non-concurrence stipulée

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et dire, en conséquence, qu'elles sont redevables envers la banque de la somme principale de 183 344, 49 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations

de la convention d'honoraires soulevée par elle et, en conséquence, de confirmer la décision du bâtonnier du 31 mai 2017, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la stipulation de la convention d'honoraires

qui a empêché cette partie de remplir ses engagements ; qu'en refusant de prononcer la résolution des contrats de prestation de service et de location litigieux et en appliquant certaines de ses stipulations

impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; qu'il ressort de l'interprétation, dépourvue d'ambiguïté, que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a donné de ces stipulations

seulement la "déclaration d'intention d'exercer le rachat" mais aussi le remboursement du prix à la SA Gabelles investissement avant le 31 décembre 1999, ce qui n'était nullement prévu dans les stipulations

société Siab était engagée par la promesse de résiliation de bail du 6 décembre 2017 amendée par avenant du 21 août 2018 et se trouvait partant débitrice de l'indemnité conventionnelle qui y était stipulée

d'appel a dénaturé la lettre du 7 mars 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la fourniture par la société Baar de la garantie d'une banque étrangère était une condition stipulée

qu'elle soit condamnée, sous astreinte, à prendre livraison des produits et à lui payer une provision correspondant à leur prix ; que la société Balenciaga, se fondant sur une clause compromissoire stipulée

commise au cours de cette période de délai-congé ; alors, selon le moyen, d'une part, que, les contrats ayant pour objet la représentation, passés entre un VRP et son employeur, doivent obligatoirement stipuler

demande alors, selon le moyen, "1 / que l'acte authentique de vente du 23 mars 1990 stipulait que "le vendeur, afin de faciliter à l'acquéreur le financement de la partie de son prix d'acquisition stipulée

central des Ponts et chaussées pour définir les caractéristiques de ce genre de matériau ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions invoquant une non-conformité de la chose livrée aux stipulations

contredit alors, selon le moyen : 1 / que le différend portait sur la manière dont les stocks cédés devaient être évalués ; que sa résolution dépendait exclusivement de la mise en oeuvre des stipulations

solidairement à payer à la société SACIEG la somme de 26 995,39 euros et à la société SACIEG-Tam la somme de 4 941,98 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de garantie de passif litigieux, s'il stipule