QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES QU'ELLES ONT EU CONNAISSANCE DES SEQUESTRATIONS, ONT ENGAGE DES NEGOCIATIONS AFIN D'OBTENIR LA LIBERATION DU PERSONNEL

L'information ayant été reprise des chefs d'enlèvement et séquestration de plus de sept jours, un second non-lieu a été prononcé en novembre 2014, à la suite duquel la chambre de l'instruction a ordonné

L'information ayant été reprise des chefs d'enlèvement et séquestration de plus de sept jours, un second non lieu a été prononcé en novembre 2014, à la suite duquel la chambre de l'instruction a ordonné

la Sci Expansion la somme de 10. 075 euros correspondant au tiers du loyer sur la période de janvier 2010 à mai 2011, ordonné à la société Los Primos de justifier auprès de la Sci Expansion de la séquestration

juge-commissaire a autorisé Mme L... à vendre un fonds de commerce d'officine de pharmacie dépendant de cette société ; que chaque époux a reçu une avance sur le partage du prix de vente, le surplus a été séquestré

[I] [X] irrecevable, - déclaré la demande reconventionnelle de mise sous séquestre des parts sociales irrecevable devant le président du tribunal de grande instance, - dit n'y avoir lieu à exécution

sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans le délai de deux mois, moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation de 70 000 francs, remise à maître A..., notaire désigné comme séquestre

dirigeant, à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société des Vins français (la société) ; que, par ordonnance sur requête, le président d'un tribunal de grande instance a nommé un séquestre

d'anticipation sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, celle-ci ne pouvant sanctionner qu'un trouble « manifestement illicite » ; qu'en l'espèce, l'exposante avait procédé au séquestre

ancien employeur, la société Abalone TT Landes et plus précisément de lui interdire de rentrer en contact avec l'ensemble des clients et intérimaires de la société Abalone TT Landes dont liste est séquestrée

commettre des actes de concurrence à l'encontre de son ancien employeur, et plus précisément de lui interdire de rentrer en contact avec l'ensemble des clients et intérimaires de celui-ci dont liste est séquestrée

'un prêt à la consommation se terminant en 2012 pour une charge annuelle de 10 000 euros et que le bien avait été vendu pour un prix de 550 000 euros dont 230 000 euros ont été effectivement séquestrés

. ; que les époux X... ont revendu ce fonds aux époux Y..., par acte du 30 octobre 1986, et désigné la société Agence Douai transactions (ADT) séquestre du prix de vente ; qu'après cette cession, le Crédit

ces fonds correspondant aux loyers versés par les locataires au titre d'immeubles gérés par le cabinet, aux appels de charges des syndicats de copropriété par les copropriétaires, aux versements en séquestre

dénommé "annexe à bail commercial" et prévoyant le versement d'un droit d'entrée évalué à 2 millions de francs dont l'échéance était reportée au 2 juillet 1989, a fait l'objet d'une convention de séquestre

l'exécution provisoire de droit, des mesures prévues à l'article 521, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'il s'ensuit qu'il lui est seulement permis d'ordonner la remise d'une somme à un séquestre

décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Dunkerque, de pratiquer une saisie-conservatoire de la cargaison à son arrivée au port de [Localité 2] et sa consignation entre les mains d'un tiers séquestre

[R] [S] de la somme de 59 040 euros consignée sur le compte séquestre de la CARPA de [Localité 12] au titre du prix d'adjudication, de condamner la société Crédit foncier de France à restituer à M.