fonction, même s'ils sont de structure différente ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que son invention était nouvelle non seulement dans sa structure mais également par la fonction obtenue à savoir

qu'elle retient comme étant la cause du licenciement ; qu'en décidant que le motif prépondérant du licenciement de Mlle Marcelle X... consistait dans le refus énoncé comme second motif du licenciement, à savoir

informer celui-ci, dès lors que ce dernier pouvait légitimement lui faire confiance ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le faisait valoir la SCI dans ses conclusions, si l'entrepreneur ne devait pas savoir

effectués sur un même malade par le même praticien, les actes opératoires doivent fait l'objet d'une double cotation ; qu'en décidant que l'acte opératoire, dont le coefficient était le plus faible, à savoir

salarié a, le 24 juin 1996, saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, le 9 juillet 1996, l'employeur lui a fait savoir

l'examen des éléments de fait et de preuve pour trancher la question que les parties ont entendu trancher au moyen de la transaction ; qu'en l'espèce, les parties étant en désaccord sur le point de savoir

selon le moyen, que d'une part, en retenant que le licenciement était justifié par un motif économique, alors que la lettre de licenciement exposait des motifs inhérents à la personne du salarié, à savoir

préalablement averti la société Act consultants, quand celle-ci n'avait elle-même justifié cette qualification dans la lettre de licenciement que par le "contexte" de l'abandon de poste reproché au salarié, savoir

1998 à l'encontre de Pierre X..., sans préciser ni quelle était cette dernière peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir

condamner l'assureur à garantir, au titre des polices DAPEB et CMI, les désordres affectant le pavillon, de deuxième part, d'avoir méconnu les termes du litige dont l'objet était limité au point de savoir

X... ne démontrait pas que les lésions soient dues à des coups portés par son épouse, compte-tenu de la nature de celles-ci et de la date à laquelle certaines avaient été constatées, à savoir le 1er septembre

"alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu si bien que l'arrêt attaqué dont les mentions contradictoires ne permettent pas de savoir

La caisse fait grief à l'arrêt de préciser que la majoration maximale de la rente versée à la victime sera calculée sur le taux d'incapacité fixé par elle le 30 décembre 2014, à savoir 15 %, mais qu'elle

1998 à l'encontre de Pierre X..., sans préciser ni quelle était cette dernière peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir

arguments des deux parties sans se référer à une lettre adressée au cours des débats, le 14 avril 1993, par le président du tribunal à la CMSA, lettre par laquelle était en particulier posée la question de savoir

X... eussent été la conséquence des coups portés ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir s'il existait un lien de causalité entre ces deux faits la cour d'appel n'aurait pas donné de

1984 était véritablement devenu effectif ou si, au contraire, Mme X... avait continué à exercer ses activités au profit exclusif de la SEP ; alors, d'autre part, que le principe de rémunération, à savoir

pouvant bénéficier d'agrandissement et d'amélioration de la répartition parcellaire, de sorte qu'elle ne permettait pas de vérifier concrètement et sur le terrain la réalité de l'objectif allégué, à savoir