actuelle, le montant de ses retraites est en diminution et s'élève à 8 500 francs; qu'il doit faire face à de nombreuses charges incompressibles par mois qui s'élèvent à 4 600 francs; que si l'on retire

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevé par la société dans ses conclusions d'appel pris de ce que "la décision de retirer

moyen sans l'avoir préalablement soumis à discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, en retenant d'office que les sociétés UOCR et Tissus Mayor n'auraient pas jugé utile de déférer à une injonction de retirer

X... d'assurer sa défense, ce dernier ayant retiré copie de l'assignation le 29 juillet, soit le lendemain du prononcé de l'ordonnance de référé, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé la disposition

Z... déposée le 12 décembre 1986 devant M. le doyen des juges du tribunal de grande instance de Bayonne pour faux et usage de faux" et a dit que "l'instance est retirée du rôle et qu'elle n'y sera rétablie

d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en rétractation fondé sur des moyens de fraude au jugement et d'atteinte à la vie privée et retirer

d'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevable le recours en rétractation fondé sur des moyens de fraude au jugement et d'atteinte à la vie privée et retirer

correspondant aux frais afférents au prêt souscrit à l'occasion de l'acquisition litigieuse, alors « qu'il doit être tenu compte, dans la détermination du préjudice, des avantages que la victime a pu retirer

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à l'exercice de son droit de retrait, alors « qu'un associé de société civile professionnelle d'huissiers de justice peut se retirer de la société

conseil départemental représenté par son président en exercice ; qu'en estimant que cette personne morale pouvait percevoir les prestations familiales aux lieux et place de la mère à qui le juge avait retiré

qu'elle a été assortie d'une mise à pied conservatoire, le délai écoulé entre la mise en œuvre de la procédure de licenciement et la notification du licenciement ne peut avoir, à lui seul, pour effet de retirer

titre du harcèlement moral qu'il dénonçait, le salarié faisait notamment état de ce qu'il avait été déchargé de la responsabilité d'un laboratoire de recherches, de ce que son bureau lui avait été retiré

[P] était certain du bénéfice à en retirer ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[S] de l'avantage qu'il avait retiré de ses agissements, sans caractériser l'intention de lui nuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail

de manière exclusive et, en conséquence, de dire qu'il exercera son droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé selon certaines modalités fixées au dispositif, alors « que le juge ne peut retirer

licenciement qu'il a perçue excédant l'indemnité légale de licenciement et une somme correspondant à l'indemnité de préavis, alors « que constitue un licenciement verbal le fait, pour l'employeur de retirer

l'inobservation de cette disposition peut entraîner la suspension ou la suppression du bénéfice des prestations ; qu'il en résulte que l'assuré, qui ne s'est pas soumis au contrôle de la CCAS, se voit retirer

du risque pour la santé publique et la santé des consommateurs, mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignés ou retirés