AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e6cd58014677402ee6
22 octobre 1997
22 octobre 1997
.; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pullman international hôtel fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat
Source officiellePage 41 sur 1713
soc
613722c3cd580146774012d3
26 novembre 1996
26 novembre 1996
1994) d'avoir rejeté les prétentions du Comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit requalifier
Source officielle