CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 251 résultats pour « requalification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e6cd58014677402ee6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

.; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Pullman international hôtel fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat

Source officielle

Page 41 sur 1713

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722c3cd580146774012d3

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

1994) d'avoir rejeté les prétentions du Comité central d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00668

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[A] en contrat de travail à temps plein ; ce contrat de travail étant requalifié en contrat de travail à temps plein, il convient d'allouer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccecbd3db21cbdd91b79

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Sur la requalification La commune d'Algrange conclut au rejet des demandes de requalification des contrats aidés.

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fee7

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

reprochées à Patrice F... à l'origine de l'accident ; qu'à défaut, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors que, d'autre part, il appartient aux juges saisis de la prévention de requalifier

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b57

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

demande d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée; Sur le premier moyen : Attendu que la société Brilou fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 1994) d'avoir requalifié

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5748

Admin. suprême

1 mars 2001

1 mars 2001

Hongrie - 29082/95 Arrêt 1.3.2001 [Section II] Article 6 Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation Requalification de l’infraction par une juridiction d'appel: non-violation En

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416de0

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Y..., a été licenciée le 16 mars 2001 ; Sur le moyen unique, pris dans sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de son contrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb48d15c2abc26bb358181

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

SUR CE : Sur la requalification du contrat en contrat de bail commercial : Considérant que la société APH expose que selon les énonciations du rapport d'expertise, il peut être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[R] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19205ccdc6046d4752ad6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] à l'encontre de la société [1] tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission réalisé du 17 février 2025 au 25 avril 2025, - requalifié le contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01348

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

T... de sa demande de requalification nonobstant les manquements de la société Adrexo caractérisés par l'absence de communication des programmes indicatifs de modulation, un dépassement ponctuel de la

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060bd

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1996) d'avoir fait droit à la demande de requalification, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a90f

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

salarié du contrat de travail écrit dans les deux jours suivant l'embauche n'est assorti par la loi d'aucune sanction particulière et ne saurait être assimilé à l'absence d'écrit entraînant la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00845

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à la période postérieure au 1er juillet 2011, de limiter le montant des indemnités de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00138

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Soutenant que la relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail à compter du mois d'avril 2012, il a saisi la juridiction prud'homale le 9 mars 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de le débouter de toutes ses demandes liées à la requalfication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à caractère salarial

Source officielle