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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME CH CABINET 3
6a10aa9bcdc6046d479bac0c
22 mai 2026
22 mai 2026
actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mme [R] [D] de sa demande de report
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
9 mai 2012
Statuant sur l'action en partage judiciaire introduite par Madame Y... par assignation du 30 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes a, par jugement réputé
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf3be9a46d1f5a76cc22
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'état civil de Monsieur [F], [R] [C] et de Madame [I], [N] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile; ORDONNE le report
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, Mme [O] [Z] demande à voir reporter les effets patrimoniaux du divorce à la date du 15 novembre 2021 sans fournir aucun élément permettant de retenir cette date comme celle à laquelle les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100230
3 mars 2010
3 mars 2010
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens ; Attendu qu'après avoir relevé que la mention du procès-verbal du 9
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301224
13 octobre 2010
13 octobre 2010
bailleur, d'un délai de deux ou en cas de recours à un prêt, de quatre mois ; que si la délivrance par anticipation d'un congé pour vendre avec droit de préemption du locataire a pour conséquence d'en reporter
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16309b9f94e984650be27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle6ème Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5422
25 novembre 2014
25 novembre 2014
- sur le report des effets du divorce: Aux termes des dispositions de l'article 262-1 du code civil, lorsque le divorce est prononcé, notamment pour altération définitive du lien conjugal, le
Source officielle4ème chambre Cab G
65b1630cb9f94e984650c089
10 janvier 2024
10 janvier 2024
contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [F]
Source officielle4ème chambre Cab G
65b1631eb9f94e984650c4b8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielle4ème chambre Cab G
65b2b48cfd6229a4e58a42f5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 24 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort
Source officielleChambre sociale
633e7057f8faf13e2e973eb4
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L.123-15 du code rural et de la pêche maritime, 'le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8674d
11 décembre 2002
11 décembre 2002
DE LA DECISION Dans un souci de bonne administration de la Justice, il convient, constatant l'accord des parties à cet égard, de révoquer l'Ordonnance de clôture rendue le 25 juin 2002 et d'en reporter
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e9b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
voie électronique le 20 septembre 2023, le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, la confirmation des mesures provisoires, l’application du principe relatif au report
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101365
19 novembre 2014
19 novembre 2014
du 19 juin 2013 de dire que la jouissance du logement familial, du 3 novembre 2007 jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation du 24 novembre 2009, présentait un caractère onéreux ; Attendu qu'ayant reporté
Source officielleAF - Divorces
695ebf91cdc6046d478b9465
5 janvier 2026
5 janvier 2026
article 1082 du code de procédure civile, mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux et de leur acte de mariage ; REJETTE la demande de report
Source officielleCabinet 4
68e7a52a033cf481c39a42a6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
Source officielleJAF section 3 cab 5
668839d4342d338c20d311df
5 juillet 2024
5 juillet 2024
contradictoire et en premier ressort, Dit le juge français compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [O] [X] née le
Source officielleChambre 2/section 3
6633d41ec0d3e3fe99d13a8c
30 avril 2024
30 avril 2024
marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande de report
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b463ea43407b9fba65b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 Juin 2025 DÉBATS : à l’audience du 03 juillet 2025, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort
Source officiellePage 41 sur 23208