ET SON ASSUREUR ET L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, A SERVIR A LA VICTIME UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE A COMPTER DU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, INDEXEE SUR L'INDICE TRIMESTRIEL DES SALAIRES

annuelle en quatre versements d'un montant identique ; - 38.462,72 € à titre de dommages et intérêts correspondant à une ré-indexation minimale de sa rente calculée sur une valeur minimale de 4 % net

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

X... qui soutenait que son épouse savait qu'il était rentré en Inde le 18 novembre 1990, qu'en toute hypothèse elle en avait connaissance le 24 décembre 1990 ainsi qu'il résultait d'un télégramme qu'il

CGM [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

[S] la somme de 59'506,94€ au titre des arrérages de rente au 1er juin 2018, outre l'indemnité d'occupation à hauteur de 1 686,13 euros à compter du 29 mai 2016 indexée chaque année, - à titre reconventionnel

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION

X... a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 500 francs (76,22 euros) indexée ; que, le 19 mai 2009, Mme Y... a fait délivrer à M.

JANVIER 2021 La société Terminal bois nord 19, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.588 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes

C... une rente mensuelle de 1.500 euros jusqu'à concurrence de la somme de 213.998,04 euros, indexée selon les modalités fixées par le jugement ; Aux motifs que « M. V...

QUE LES PENSIONS D'INVALIDITE ASSURANT LA REPARATION DES PREJUDICES PHYSIOLOGIQUES ET PROFESSIONNELS, ET QUE SEULE L'INDEXATION SUR LE SMIC DE LA RENTE VIAGERE ALLOUEE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE

par Me Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.

AUX DETTES D'ALIMENTS LES RENTES VIAGERES " CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS " N'EXCLUAIT QUE LES RENTES " STIPULEES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES OU D'UN ORGANISME ANALOGUE ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN,

d'un prix de franc de rente de 13,567, non prévu par les barèmes de capitalisation de rente annexés au décret du 8 août 1986, et conduisant à une rente supérieure à celle qui aurait résulté de leur application

à intervenir et demeurant impayée ; - de fixer à la somme mensuelle de 1 500 F outre indexation la rente prévue par le jugement de divorce et ce pour une durée maximale de dix ans à compter de l'acte

le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer les sommes dues au titre de la perte des gains professionnels futurs comme suit : 53 500 euros au titre de la perte subie du 11 novembre 2001 au 31 octobre 2014, rente

décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

ROLLAND, demeurant ensemble à Lorge, Ploeuc-sur-Lie (Côte-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Madame Z... veuve de Monsieur