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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d154
30 juin 2009
30 juin 2009
En l'absence de préjudice professionnel et de pertes de revenus définitifs, force est d'admettre que la rente d'invalidité servie par l'État, en raison de sa nature, n'a pu qu'indemniser un préjudice personnel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200190
7 février 2013
7 février 2013
X..., sauf en ce qui concerne la créance relative à la rente invalidité, soit 112.513,60 €, qui est supérieure à la perte de gains professionnels, et doit s'imputer sur ce poste à concurrence de 59.043,99
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202105
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Mais sur le second moyen : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rente
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd9498c
9 juillet 2020
9 juillet 2020
un manquement aux obligations prévues par la convention collective en n'ayant pas souscrit un contrat de prévoyance conforme à la convention collective de nature à lui permettre de bénéficier de la rente
Source officielle9e Chambre C
6162c1cf34defd4c4b3b4643
14 décembre 2012
14 décembre 2012
février 2002, puis en affection longue durée le 26 août 2002, au bénéfice des indemnités journalières perçues depuis la première de ces dates, mais ce processus a été interrompu par le versement de la rente
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b8d1bc2605de4b4799
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[V] s'est vu attribuer une rente invalidité au titre de ces deux maladies, calculée sur la base d'un taux incapacité permanente partielle de 20 % et un salaire brut annuel perçu sur la période du 1er octobre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300726_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
physique suivant les conclusions de l'expertise du 20 octobre 2020 par laquelle le docteur Connan l'a déclarée inapte à ses fonctions et à toutes fonctions ; - le 28 janvier 2022, il lui a été alloué une rente
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c773
20 janvier 1987
20 janvier 1987
anticipée avec effet du 1er mars 1982 ; qu'à compter de cette date, la CNRACL lui a versé, par application des dispositions du décret du 9 septembre 1965, une pension de retraite anticipée ainsi qu'une rente
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201987
4 novembre 2010
4 novembre 2010
AUX MOTIFS QU' au vu des pièces versées aux débats, la C.P.A.M. sera accueillie en son recours subrogatoire à concurrence des sommes de : (…) 248.152,96 euros au titre du capital représentatif de la rente
Source officielle1ère Chambre
662b43affe254500083147b6
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] [T] de leur demande en remboursement des cotisations versées par [R] [T] en exécution du contrat de prévoyance garantissant une rente invalidité dit Safir et une assistance conclu le 17 mars 1998 contre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200801
28 avril 2011
28 avril 2011
organismes tiers-payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des postes de préjudice à caractère personnel ; que la rente
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100819_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D a sollicité de la commune de Meudon l'indemnisation des préjudices non couverts par la rente d'invalidité. Par la présente requête, M. D demande au tribunal la condamnation de la commune de Meudon.
Source officielle2ème Chambre civile
697a70dfcdc6046d470687bd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pension d’invalidité versée par la CPAM sur cette période = 87.654,12 €Rente invalidité versée par la Mutuelle Pro BTP = 45.651,44 € TOTAL restant dû PGPF = 70.329,40 €.
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les ressources de Mme [I] s’établissent comme suit : - pension d’invalidité CPAM : 1059,03euros - rente invalidité AG2R: 201,24 euros -rente invalidité IRCEM :447,48 euros soit un total de 1 707 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2305435_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306731_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Oussmou, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de lui allouer une rente
Source officiellesoc
613721bacd580146773f69b1
24 septembre 1992
24 septembre 1992
Y... contre une décision du 27 février 1989 de la Commission régionale d'incapacité permanente qui avait rejeté sa demande de majoration de pension d'invalidité pour nécessité de l'assistance d'une tierce
Source officielle9ème chambre
DTA_2202747_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
civils de Lyon à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du traitement de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle et de versement d'une rente
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6ab
1 avril 2008
1 avril 2008
préjudice esthétique : 3. 060,00 € pour le préjudice d'agrément : 10. 000,00 € La CARPIMKO réclame le remboursement des Indemnités journalières versées du 10. 12. 2000 au 10. 09. 2001 : 12. 673,77 € rente
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