sans équivoque de la volonté de renoncer; que, dès lors, en refusant à M.

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en se bornant à énoncer que les locataires ne "pouvaient ignorer" qu'un local situé

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque de la part de leur auteur la volonté de renoncer, elle peut se déduire de l'exercice d'une action en justice dans

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que, par conséquent, le départ volontaire en retraite d'un salarié ne peut résulter que d'actes manifestant sans

, alors, d'une part, qu'il résulte des propres affirmations de l'auteur de la reconnaissance de dette, Mme Y..., devant les juges du fond, que cet acte a été obtenu par Mme Z... en échange de sa renonciation

X... dont elle ne pouvait modifier le contrat ; que la renonciation ne se présume pas, la seule acceptation sans réserve, fût-elle prolongée n'établit pas la renonciation et que l'acceptation par ce salarié

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que la renonciation

salon, pour l'année 1992 ; que l'UNIFA, le SNEC et le CFE ont estimé que ces réservations les empêchaient d'organiser au même moment leur propre manifestation mais ont annoncé leur décision de renoncer

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement du montant des indemnités de treizième mois et de solde de salaire, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la renonciation

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit au paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

des enchères, mais aussi, après l'adjudication d'un immeuble, l'exercice du droit de surenchère, de sorte que caractérise le délit le fait de monnayer, par une entente avec l'adjudicataire, une renonciation

à un droit reposant sur un acte manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, le simple silence et l'absence de réclamation de M.

N... a déclaré renoncer à ses droits en faveur de M.

la contrainte ; que sur la renonciation de M.

à la succession de sa mère, dont ses écritures faisaient mention, sans rechercher préalablement si cette renonciation était unilatérale ou si au contraire elle était conventionnelle comme faite au profit

le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée à l'encontre de la Fédération départementale des chasseurs, alors, selon le moyen, que la renonciation

action éteinte par la prescription, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attente convenue entre l'assureur et l'assuré de l'issue d'une procédure d'expertise médicale est constitutive de la renonciation

respecter le secteur concédé en exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation