annulé la contrainte litigieuse ; Attendu que la CARCD fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que pour que la mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à régulariser

moyen : 1 / qu'en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

banque lui avait octroyé à tort un prêt qui constituait la condition suspensive de l'achat d'un bien immobilier alors même que sa situation financière était obérée, de sorte qu'il avait dû refuser de régulariser

de payer a été délivré à partir du 25 avril 2020, soit au cours de la période protégée définie par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et que le délai de deux mois laissé au locataire pour régulariser

qu'elle a aménagée et entretenue, de façon publique et paisible, pendant plus de trente ans, en a acquis la propriété par usucapion, quand bien même aucun acte de cession n'aurait été concomitamment régularisé

hauteur de cour, et en conséquence, de les débouter de leur demande de démolition de la véranda, alors « que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée

au profit des juridictions allemandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la résidence habituelle des enfants au sens du règlement dit « Bruxelles II bis » se détermine au regard de la durée, la régularité

de la constitution de l'avocat de l'intimé, il appartient aux juges de vérifier la régularité de cette constitution ; qu'en l'espèce, M.

des créances déclarées étaient éteintes et a privé sa décision de base légale au regard des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; 2 / que la Caisse faisait valoir la régularité

sur les moyens de nullité de la mise en examen soulevés par l'intéressé, seule la requête en nullité fondée sur l'absence d'indices graves ou concordants étant irrecevable ; qu'en énonçant, sur la régularité

en nullité lorsqu'elle est déposée par un accusé postérieurement à l'ordonnance de mise en accusation, instituent une différence de traitement injustifiée entre les accusés souhaitant contester la régularité

Elle indique que son action n’est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant daté du 2 juillet 2023, et qu’elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat au regard

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

procédure pénale ; 2°/ qu'en relevant, pour considérer que le procès-verbal de saisie établi le 14 juillet 2024 par les agents douaniers n'avait pas été rédigé avec la célérité qui garantit la régularité

Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, d'avoir constaté la régularité de la procédure et en particulier d'avoir

aucune autre précision ne ressort du décret, si bien que rien ne permet d'affirmer qu'il était immédiatement applicable aux instances en cours ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appel a été régularisé

1998 avait reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la société SCAC et la société SAP et justifiait l'intérêt à agir tant sur le protocole préélectoral que sur l'élection dont la régularité