[J] par le vendeur et que ces anomalies dans le paiement de la totalité du prix de vente avant même la cession du bien et d'un honoraire d'entremise payé avant la réalisation de la vente au mépris des

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Ils ont ultérieurement refusé de réitérer la vente par acte notarié.

par le liquidateur; qu'en justifiant dès lors son refus d'annuler le jugement sur la base des motifs de ce jugement qu'elle a fait siens et qui constataient que la vente aux enchères avait été décidée

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

Le juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations soulevées et ordonné la vente forcée de l'immeuble. 8.

à son bénéfice ; qu'elle a pour autant refusé de prononcer le perfectionnement de la vente ; qu'en statuant ainsi, en privant l'acte de sa force obligatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

à reprendre le stock existant au 30 juin 1991 tel qu'un inventaire manuscrit le précisait, tandis que la société Brocante de Fay s'engageait à faire enlever les autres marchandises ; que, devant le refus

du vendeur de réitérer la vente par acte authentique, un jugement a déclaré la vente parfaite et a ordonné sa réitération devant notaire ; que, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'agent

de signer l'acte de vente, en invoquant un manquement du vendeur à l'obligation d'information environnementale, prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement, la société Soft ADS immobilier

Selon les deux derniers, une promesse unilatérale de vente acceptée doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts.

[F], son coïndivisaire, lors du partage du prix de vente de leur résidence principale, quand cette somme devait être restituée par celui qui l'avait reçue, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu

Le 19 mars 2014, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 30 septembre suivant, sans offre d'une indemnité d'éviction. 7.

délai de trois mois prévu au contrat de réservation, adresser au réservataire un projet de l'acte de vente et lui faire sommation de venir passer l'acte ; qu'à partir de ce moment là seulement, et selon

à cette vente.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 janvier 2024), par acte notarié du 19 août 2015, reçu par M., [Z], notaire au sein de la société civile professionnelle Office notarial, [H], [L],, [F], [L] et, [W],

reçue par lui et conclue entre cette société et l'UCB, prévoyait que chaque acte de vente devrait comporter la stipulation du paiement auprès de l'organisme de crédit, la cour d'appel, en retenant la

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en visant tout à la fois "la cessation d'exploitation du point de vente Top Way et