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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier que Mme B, qui s'est bornée à joindre une copie de sa carte d'identité, ait la qualité de sectionnaire, sa demande n'a pas eu d'incidence sur l'expression du quorum
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214969_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que : - la délibération du jury est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le jury s'est réuni en méconnaissance des règles de composition et de quorum
Source officielle8ème chambre
DTA_2206490_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la commission s'est réunie dans le respect des règles de composition et de quorum ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302568_20240216
16 février 2024
16 février 2024
qu'il n'est pas établi que les membres de la commission consultative ont été informés du contenu de l'injonction préalable et des motifs de la décision envisagée et qu'il n'est pas démontré que le quorum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302709_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10383
14 avril 2021
14 avril 2021
l'audience sur l'horaire de remise de ce tract ; à l'issue de ce scrutin, s'agissant de l'élection des membres titulaires, 59 suffrages ont été exprimés sur 63 votants, le quorum
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200729_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des collectivités territoriales en l'absence de la mention de l'heure de son adoption et du nombre exact de votants ; - les mentions de la délibération litigieuse ne permettent pas de connaître le quorum
Source officielle4ème chambre
DTA_2008956_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'attribution des logements ont été suivies ; - elle est entachée d'un vice de procédure compte-tenu de la composition irrégulière de la commission d'attribution, du non-respect des règles de quorum
Source officielle8ème chambre
DTA_2202435_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que : - il appartient à la commission de verser aux débats le procès-verbal de réunion de l'avis de la commission afin de vérifier sa réunion effective et le respect des règles de quorum
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206194_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Ils soutiennent que : - les délibérations contestées ont été prises sans que le quorum ne soit atteint en méconnaissance de l’article R. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - elles ne respectent
Source officielle1ère chambre
DTA_2102142_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
communication de son dossier par voie électronique, l'heure de la réunion de la commission de réforme ne lui a pas été précisée, elle n'a pas pu y assister, aucun représentant du personnel n'a siégé, le quorum
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400839_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure, faute d’avoir été rendue dans le respect des règles de composition, de délibération et de quorum
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314227_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il soutient que : - la décision est entachée de vices de procédure à défaut d'établir que la CALEOL de la RIVP était régulièrement composée et que le quorum était atteint : - elle est insuffisamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2308062_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402666_20240801
1 août 2024
1 août 2024
au titre du chômage ; - sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision les moyens tirés de ce que : * la décision est insuffisamment motivée ; * le non-respect du quorum
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404694_20240827
27 août 2024
27 août 2024
et était composée de quatre membres, régulièrement désignés par un arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 6 décembre 2022, qui ont délibéré dans le respect des conditions de composition et de quorum
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501367_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
son existence et du droit d'être accompagné par la personne de son choix ; * la décision du 16 juin 2025 est entachée d'un vice de procédure tiré de la composition de la section disciplinaire et du quorum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01043_20250227
27 février 2025
27 février 2025
retenu les premiers juges, la commission administrative paritaire nationale (CAPN) était régulièrement composée, un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration ont été convoqués, le quorum
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300833
8 juillet 2015
8 juillet 2015
d'interpréter un acte ambigu ; qu'en l'espèce l'article 23 des statuts stipulait que les modifications statutaires « ne pourront être réalisées que si l'assemblée générale extraordinaire réunit un quorum
Source officielle2ème chambre
DTA_2208037_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Si après la première convocation ce quorum n'est pas atteint, la CAO est à nouveau convoquée sans condition de quorum ". 14.
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