La Cour estime de plus qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 ou de l’article 13.

Elle souligne qu’il y a lieu de distinguer la surveillance par GPS de déplacements en public d’autres méthodes de surveillance par des moyens visuels ou acoustiques car elle révèle moins d’informations

publié est opposable à la banque après que l'action paulienne qu'elle a exercée a été déclarée irrecevable, sans qu'il soit besoin de déterminer l'autorité de la chose jugée de la décision de 2008, question

Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation. Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

inégalité d'armes dans la procédure, ce qui l'aurait empêché de se faire entendre à l'audience,        d) les tribunaux espagnols n'auraient pas examiné le bien-fondé des questions

  Articles 10 et 14 La Cour constate qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 10 et qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14.

  Article 6 § 2   La Cour dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 6   § 2.

(requête n o 16566/90), qu’il y a eu violation du droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1), mais que l’absence de débats devant la Cour administrative ne soulève aucune question

Aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 5 §§ 4 et 5 de la Convention.

  Article 8   La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 8, les faits sur lesquels repose ce grief ayant déjà été examinés dans le cadre de l’article 3.

  La Cour dit qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 6 § 1.

  »     La Cour rappelle que la question de l'admissibilité des preuves ainsi que leur force probante relève essentiellement du droit interne (voir notamment Cour eur.

cour d' Aix a, dans un arrêt rendu le 19 septembre 2002 également soumis à la censure de la cour de cassation qui n' a, par arrêt du 13 juillet 2004, que très partiellement admis le pourvoi sur une question

  Article 5   La Cour dit à l’unanimité qu’il ne se pose aucune question distincte sur le terrain de l’article   5.

2001, la Cour a rendu un arrêt de chambre (troisième section) concluant par quatre voix contre trois qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 11 de la Convention et, à l’unanimité, qu’aucune question

sa situation financière, d'autre part ordonné une expertise comptable et enfin, sursis à statuer sur le surplus des demandes présentées par les parties, sans se prononcer dans son dispositif sur la question

Avec la Commission, la Cour estime que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 9 (art. 9), envisagé isolément ou combiné avec l’article 14 (art. 14+9): les circonstances invoquées

La Cour décide d’examiner cette seconde période de la détention sous l’angle de l’article 5 § 1 c) de la Convention, elle ne considère pas qu’une question distincte pertinente puisse se poser au titre

  Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   La Cour considère que l’article 6 ne trouve pas à s’appliquer dans cette affaire et qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article