X..., laquelle détenait un compte personnel auprès des contributions indirectes ; que prive dès lors sa décision de toute base légale l'arrêt qui considère que Philippe X... serait responsable, es qualité

Sur le pourvoi formé par la société de Gestion et d'Informatique Publicis (SGIP), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité

Z..., ès qualités, 3°/ M.

architecture ou de société d'architecture" ; "que s'il est indéniable que Dominique Loue est maître d'oeuvre et non bénéficiaire de l'un des deux titres visés par la loi, il existe un doute sérieux quant

Il est constant que l'obligation de garantie est attachée à la qualité juridique de vendeur, et non pas à la capacité qu'en fait ce dernier pouvait avoir de contrôler la qualité de la chose ou d'en connaître

[D] [D], 2°/ à Mme [X] [R], épouse [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légaux de leur fils mineur [K] [D], 3°/ à Mme [P] [H]-[X],

Serge Z..., domicilié [...]                                           , 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         , prise en qualité

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. Le syndicat et le salarié font grief au jugement d'annuler l'élection de M.

la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales, domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ..., EN PRESENCE DE : 1°/ Monsieur Y... des Alpes-Maritimes, pris en sa qualité

Y... a son principal établissement à Ponte-Leccia et qu'inscrit au rôle des contributions directes communales en qualité de nu-propriétaire, il n'est pas contribuable au sens de l'article L. 11 du Code

X... a été engagé en qualité de directeur de magasin par la SA Mothrace à compter du 9 mai 1989, et la délégation de pouvoirs qui a été signée le 7 février 1990 ; qu'aux termes de ce dernier document

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 janvier 1994), que Mme X... épouse Y... a été engagée, en qualité

des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audio (SRCTA), dont le siège social est à Paris (19e), SFP Pièce 2388, ..., agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité

un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation ; "aux motifs propres que le prévenu appelant, ne comparaît pas et ne met pas la cour en mesure d'apprécier les mérites de son appel

la consommation, 575, alinéa 2, 6 , 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à suivre contre Robert X... des chefs d'escroquerie et de tromperie sur la nature, la qualité

. ; que le juge d'instruction a qualifié à juste titre les faits d'abus de biens sociaux concernant les salaires fictifs du fils de M.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 9.

, les actes de ce dernier devaient être réputés accomplis par le mandant; que l'arrêt attaqué constate lui-même que l'intéressé "a délégué à son père tous les pouvoirs qui lui étaient dévolus en sa qualité