retard dans les huit jours suivant la signification de l'arrêt, de dire que l'astreinte courra sur une durée de vingt-quatre mois et de les condamner in solidum à payer au comité une somme à titre de provision

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Habib bank limited à lui payer une somme à titre de rappel de salaires, sous déduction de 200 000 francs versés par provision alors, selon le moyen

des entrepreneurs (CDE) ; que le CDE a cédé cette créance le 9 mars 1994 à la SA Experts immobiliers associés (société EIA) ; que cette cession a été opérée par un acte de cession de créances professionnelles

X..., société civile professionnelle, 2°/ à la société C... Z... et B...

Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

pour litige" ; qu'en outre, dans la rubrique "détail des autres dettes" apparaissait le montant de la quote-part de la taxe professionnelle due par les époux Z... aux époux Y... ; que l'arrêté des comptes

au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, et les observations de la société civile professionnelle

de 500 euros par jour de retard pendant six mois, de le condamner à payer par provision au salarié les salaires qu'il n'a pas perçus entre son licenciement et sa réintégration, alors « que le droit au

la demande de provision en raison de l'existence d'une contestation sérieuse. 5.

et qu'il n'est pas prévu que les recherches de reclassement interne puissent se limiter aux postes pour lesquels aucun candidat n'a postulé au repositionnement professionnel, cependant que la lettre et

; Attendu que, pour condamner in solidum les consorts Z... et la société Colas à payer une provision à la société Coopérative d'HLM pour deux pavillons et à la garantir de sa propre condamnation à

attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., qui avait démissionné le 7 mai 1991 et dont le préavis expirait le 7 juin suivant, une provision

La société Compagnie minière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Au Forages une provision de 479 236,16 euros alors « que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

[Z] et son assureur, la société Aon France ont assigné Mme [W] et son assureur, la société La Médicale, en référé-provision. 3.

de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle

est susceptible d'exécution immédiate, nonobstant l'appel, tant que l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée par le premier président ; qu'en l'espèce, la cour d'appel saisie d'une demande en rétractation

I/ Sur la perte de gains professionnels futurs. 16.