, société à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement Artisanal, 59300 Aulnoy, Valenciennes, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit

Petit Clédon", quartier Lourgon Artiguevielle, Saint-Geours de Maremne, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit

Martinique), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SBT-Batif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit

certificat médical qui ne peut être valablement délivré qu'après examen du malade par le praticien auteur du certificat ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que l'interne en cancérologie avait procédé

aux locataires, qui s'inscrivent alors ou non dans le projet, en fonction du prix de vente » (…), qu'« il existe en général une condition suspensive remettant en cause la négociation entreprise, ‘sous

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Hôtel Capoul, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit

Gabriel X... et Mme Claire D...) que le projet de vendre le bien immobilier situé [...]                                       

Par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1993, le projet de création de la zone d'aménagement concerté [Adresse 8] à [Localité 10] a été déclaré d'utilité publique. 2.

relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire

ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE BUREAU CENTRAL OU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

par la société Sobetrap, dont le siège est 162, lotissement Pointe d'Or, 97139 Abymes en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit

le terrain n'avait donc pas pu recevoir l'affectation prévue à l'origine par son acquéreur dans l'acte de vente en conséquence de la pollution du terrain qui avait fait obstacle à la réalisation des projets

consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yann X... qui exploite un terminal de cuisson pour infraction à l'arrêté du préfet

Y... salarié protégé dont le licenciement est intervenu en février 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IMP fait grief à l'arrêt attaqué

[L] [I] s'oppose à un tel projet. 7.

permis de construire, d'abattage d'arbres sans autorisation dans un espace boisé classé, d'édification de murs de clôture sans autorisation et d'infraction aux règles sur certains travaux sur terrains protégés

des autobus bastiais (SAB), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre des expropriations), au profit