ADLC
ADLC — 3 février 2016
- ECLI
- ADLC:16-A-04
- Date
- 3 février 2016
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 3 février 2016
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:16-A-04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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