; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société et Mme [E] font grief à l'arrêt de leur enjoindre de cesser d'exercer toute activité réservée à la profession d'avocat sous peine

Dans ces deux derniers cas la caisse reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. En l'espèce, M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a évalué qu'à la somme de 200 000 francs l'incapacité permanente partielle de Michel X... et a rejeté sa demande d'indemnisation spécifique de son préjudice professionnel

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'est un professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Le grief tiré de ce que les prestations que le RSI verse à ses affiliés qui exercent la profession d'avocat ne sont pas susceptibles de s'imputer sur les postes de préjudice de perte de gains professionnels

pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé. 7.

des salariés et des critères d'appréciation de ces qualités professionnelles, dans la perspective de l'établissement de l'ordre des licenciements ; que l'employeur doit seulement communiquer au juge les

, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. 6.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à

[K] [D] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, - dit que les provisions versées, d'un montant de 60 000 euros, doivent venir en déduction des sommes ainsi allouées, - dit

Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute,

B... a sollicité à nouveau son inscription au barreau du Val-d'Oise, avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et de stage prévu à l'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre

annexe, ne peut bénéficier ni de l'application de la convention collective des banques réservée, en vertu de l'article 1er, aux agents des professions bancaires, ni de l'option laissée aux agents permanents

de vacances, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d'une profession

Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

pas fondée ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que le conseil d'enquête professionnel avait déclaré le salarié inapte professionnellement à ses fonctions de commandant de bord et retenu que l'employeur

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON