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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372559cd5801467741cf81
27 novembre 1991
27 novembre 1991
dressés par les autorités compétentes font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'il résulte du procès-verbal dressé qu'une bruine légère tombait et qu'aucune mesure de protection n'avait été prise afin
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S, en date du 24 avril 1989, qui, dans une information suiviec/René X
61372520cd5801467741b2fe
20 juin 1991
20 juin 1991
Z... et B..., membres du parti socialiste, au sujet du procès-verbal d'enquête douanière concernant Georges Tranchant, l'information n'a pas établi qu'il leur avait communiqué ou remis ce procès-verbal
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édure suiviec/David X
613725f1cd58014677421bce
11 janvier 2001
11 janvier 2001
la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal
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édure suiviec/Jean-Hugues X
613725f1cd58014677421bcf
11 janvier 2001
11 janvier 2001
la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal
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édure suiviec/Jacques X
613725f1cd58014677421bd0
11 janvier 2001
11 janvier 2001
la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal
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édure suiviec/Joseph X
613725f1cd58014677421bd1
11 janvier 2001
11 janvier 2001
la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal
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édure suiviec/Philippe X
613725f1cd58014677421bd2
11 janvier 2001
11 janvier 2001
la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal
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édure suiviec/Joseph X
613725f1cd58014677421bd3
11 janvier 2001
11 janvier 2001
la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal
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édure suiviec/Marie Yolande X
613725f3cd58014677421cb3
11 janvier 2001
11 janvier 2001
la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal
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édure suiviec/Guy X
613725f3cd58014677421cba
11 janvier 2001
11 janvier 2001
la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal
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édure suiviec/Jean-Pierre X
613725f9cd58014677421f79
11 janvier 2001
11 janvier 2001
la citation fait référence ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal
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ECLI:FR:CCASS:2003:CR00945
12 février 2003
12 février 2003
; "alors que les juridictions doivent vérifier d'office leur compétence quand bien même elles ont été désignées par la Cour de Cassation pour connaître d'une affaire ; qu'il résulte du principe du procès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00598
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Après avoir, le 22 novembre 2017, notifié à la société LMC un procès-verbal d'infractions, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits éludés.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00220
17 février 2026
17 février 2026
de constat du 19 juillet 2020 et du procès-verbal d'investigation du même jour, la cour d'appel a relevé que M.
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6d2
19 octobre 1992
19 octobre 1992
provisoire de certaines sociétés animées par celui-ci et qu'elle a eu connaissance des difficultés financières rencontrées par ces entreprises ne manquant d'ailleurs pas lorsque la fin s'est révélée proche
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f784
10 avril 1996
10 avril 1996
de l'arrêt comprise, a été close le 25 septembre 1995; que, faute de date certaine, l'arrêt de condamnation est nul"; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, aucune mention du procès-verbal
Source officielleciv2
6137248acd580146774165c7
18 janvier 2006
18 janvier 2006
qu'elle n'aurait pas été régulièrement signifiée à la société Sud Finance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir déclarer nul le procès-verbal
Source officiellecr
Gouvernement de Roumaniec/Cristian X
6079a8ca9ba5988459c4ef5a
17 décembre 2002
17 décembre 2002
. ; "aux motifs que l'absence de signature de Cristian X... au bas du procès-verbal d'interrogation sur extradition devant le magistrat du parquet de Nanterre n'a pas porté atteinte à ses intérêts dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01564
28 septembre 2016
28 septembre 2016
, il ne peut être assisté ou représenté par un avocat; qu'en retenant elle-même que le Défenseur des droits n'était pas partie au procès, la cour d'appel ne pouvait simultanément soutenir qu'il pouvait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200022
9 janvier 2020
9 janvier 2020
. ; qu'en raison d'un litige existant entre les parties concernant la validité de ce palabre, un nouveau palabre, ayant donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de palabre et d'un procès-verbal de
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