AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69eaef9dcdc6046d4755da49
22 octobre 2025
22 octobre 2025
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 818 983 041, Ce même jugement a désigné : * Monsieur [N] [X] en qualité de juge-commissaire ; et, * La SAS Alliance, prise
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110754
13 décembre 2017
13 décembre 2017
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1991
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