qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la chambre de l'instruction que tant l'exposant que ses co-gardés à vue ont été entendus par les enquêteurs après avoir prêté

[J] ont assigné la Société générale (la banque) en nullité d'un contrat de prêt du 15 septembre 2009 et des engagements de caution le garantissant, ainsi qu'en indemnisation de leurs préjudices. 2.

peut être rapportée par témoignage en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ; qu'en l'espèce, Mme Y... dit Q... faisait valoir qu'elle avait prêté à MM.

cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que A..., témoin signifié et acquis aux débats, n'a pas prêté

le serment de greffier prévu à l'article 32 du décret n 67-472 du 20 juin 1967 et que la prestation de serment du greffier ad hoc doit, à peine de nullité, être constatée par l'arrêt de la cour d'appel

Ce prêt, destiné à l'acquisition des titres de la société Centre financements, a été garanti par les cautionnements solidaires de MM.

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1988 par laquelle le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de remise de la somme restant due sur le prêt

l'annulation du jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé une décision de rejet du 9 août 1988 du Préfet de la Haute-Corse portant sur une demande de remise de prêt

Touraine et du Poitou (la Caisse de Crédit agricole) des conseils pour le placement d'un capital de 320 000 francs ; que la Caisse leur a proposé d'investir à la fois leur capital, et le montant d'un prêt

de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ; que cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu,

L'assureur a continué à prendre en charge les échéances des prêts au profit du nouveau prêteur. 4.

selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 février 2002), que, pour permettre à la société Bien Vu de consolider son découvert en compte courant, la banque Scalbert Dupont lui a accordé, le 1er juillet 1993, un prêt

Gilbert Aboukrat était partie au protocole d'accord du 12 août 1998 et avait accepté que la société Promopierre prenne à sa charge le paiement de ses honoraires pour ses prestations dont elle était, in

à l'examen demandé à un médecin non inscrit sur une liste d'experts judiciaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-10 du Code du travail et K 1 de la convention collective de la presse

l'UAP ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2002) que pour garantir contre les risques d'incapacité de travail et d'invalidité le remboursement d'un prêt

évidence par l'instruction serait d'avril 1996 et que le tribunal de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts

[Y] et à Mme [B] (les emprunteurs) un prêt dénommé « Primo + », destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle. 2.

U... a, ultérieurement, souscrit un prêt auprès d'un autre établissement financier et consenti à celui-ci une inscription hypothécaire sur l'immeuble acquis grâce au premier prêt ; que, par lettre du 26