Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits antérieurs au 15 juin 2011, relaxé M.

de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 247, 425-4, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le 15 décembre 2006 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 503-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

Paul-André Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation saisie par requête du procureur de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale

BAS-RHIN sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, être décidé que par un arrêt motivé, par référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure pénale

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à rembourser les frais irrépétibles exposés par la partie civile ; que la cour d'appel, qui a constaté la prescription des faits de privation de soins à

au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale (...)" ; "alors que, si la prescription de l'action publique court, en matière d'abus de confiance et par voie de conséquence en matière de recel

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'un procès-verbal d'audition dressé dans

est de cinq années, selon la loi allemande, il importe de constater en l'espèce, au regard des dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale français, que le cours de la prescription a

Crim. 4.1.2006) ; qu'il est constant que le droit russe connaît des règles de prescription très différentes de celles applicables en France ; que l'article 78 du code pénal de la Fédération de Russie,

2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie et complicité de ce délit ; Vu l'article, 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour vols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale

la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.

, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y... sur le fondement de l'article