permanente partielle de Madame [C] à un taux qui e saurait être supérieur à 5%.

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu: /- par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, /- par la perte totale

, totale ou partielle.

valoir qu'aux termes de l'article 19 du contrat type général le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu résultant de la perte

d'exploitation subie par elles sur une période qui ne saurait excéder 18 mois, chiffrer par tous moyens la perte d'exploitation partielle subie par elles après la réouverture de leurs salons de coiffure

[S] [Z] suite à son accident du travail a été fixée au 30 juin 2021, et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 40% lui a été attribué à partir du 1er juillet 2021 par décision du 2 juillet

administratif a fait une juste évaluation du préjudice subi à ce titre ; que l'intéressé a, du fait de l'évolution de sa maladie, dû cesser toute activité professionnelle à l'âge de 50 ans ; que les pertes

de chance partielle, - une perte de chance partielle pour n’avoir pas mis en place de drain ou de capteur de pression le 14 février 2013 avant le transfert au centre hospitalier de [Localité 5], ce qui

susvisé, prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec effet rétroactif et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut

susvisé, prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec effet rétroactif et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge ne peut

pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

A ne subit qu'une perte financière partielle en raison de son placement à demi-traitement, et que, d'autre part, il n'établit pas ne pas être en mesure de faire face aux échéances mensuelles de remboursement

préservation de la végétation existante et qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la coupe mutilante d'arbres implantés depuis 50 ans au seul motif que ces plantations seraient susceptibles d'entraîner une perte

[L] à son enfant, à raison de sa maladie, et cette perte de revenus a perduré jusqu'en 2015" ; qu'en indemnisant ainsi la perte de gains professionnels de M.

L'incapacité permanente désigne une perte définitive, partielle ou totale, de la capacité à travailler suite à une maladie professionnelle. Le médecin conseil est chargé d'en évaluer le taux.

Par un jugement n° 1706658 du 27 janvier 2021, le tribunal administratif de Lille a partiellement fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 106 755 euros

La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.

Par notification du 25 octobre 2022, un taux d'incapacité permanente partielle de 35% a été attribué à la salariée.