Préjudice matériel (7218,78€) La dette d’indu de M. [D] envers [1] n’est pas certaine dans son principe ni dans son montant. En effet, sur la notification d’indu du 11 juillet 2025, M.

En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 6.

Mme A... a adressé le 13 janvier 2022 au comptable assignataire de la créance une réclamation préalable tendant à contester ces titres de perception et le bien-fondé de la créance mise à sa charge.

manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en adressant aux organismes sociaux des bordereaux 615 faisant état de cotation d'actes médicaux fictifs et de surcotation d'actes, en vue d'obtenir des prestations indues

2007. 5.Il résulte de l'instruction que le titre de perception en litige est fondé sur la circonstance que M.

. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ».

Le 27 mai 2021, la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin a émis un titre de perception d’un montant de 20 083, 71 euros au titre du remboursement d’indus de rémunération.

le 18 novembre 2019 d'un montant de 77,10 euros correspondant à un indu de réserve pour le mois de mai 2018.

Par un courrier du 23 novembre 2020, Mme C a sollicité une remise de dette correspondant à ces indus.

Sur le bien-fondé de l’indu : 2.

Il soutient que : - les bases de liquidation du titre de perception ne sont pas motivées ; - le titre de perception ne lui pas été notifié.

Il soutient que : - les bases de liquidation du titre de perception ne sont pas motivées ; - le titre de perception ne lui pas été notifié.

Le 7 février 2022, la direction départementale des finances publiques de Moselle a émis un titre de perception à son encontre. Le 19 avril 2022, M.

La DRGIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine a ensuite émis un titre de perception, le 4 juin 2020, à l'encontre de M. B en mettant à sa charge la somme de 15 741 euros au titre d'un indu sur pension.

[E] [N] un indu pour un montant de 30 855,59 € nets né de la perception de l'ATA (allocation travailleur amiante) pour période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, l'organisme précisant que cette allocation

Le 15 décembre 2022, un titre de perception l'a rendue redevable de la somme de 7 708,10 euros au titre d'un indu sur rémunération.

Par un courrier du 10 mars 2022, Mme B a contesté le montant du titre de perception ainsi émis à son encontre.

Le 3 octobre 2017, un titre de perception a été émis à son encontre pour le recouvrement de cette somme regardée par l’administration comme ayant été perçue à tort par M. D....