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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 960 résultats pour « partage fictif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article L541-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
Une partie de ces coûts peut être partagée avec les producteurs initiaux de déchets ou les distributeurs.
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45
Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif
Article R3411-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
En cas de partage des voix, celle du président de la section est prépondérante.
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.
Article LO6253-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage
Article R6132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58
-Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique
Article 1545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.
Article 14
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 20
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial.
Article 3
Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.
LEGIARTI000050937672
notamment d'identification des communes ayant des difficultés à s'inscrire dans l'investissement de leur patrimoine communal, en lien avec les enjeux énergétiques ; Le programme veillera à renforcer la présence et l'efficacité des conseillers en énergie partagée
Article 13
En cas de partage égal des voix entre deux candidats, le bureau procède à un tirage au sort pour désigner le candidat élu. Les votes parvenus hors délai et les bulletins annotés ou raturés sont nuls.
Article 7
Toutefois, lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donne lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l' article 746 du code général des impôts dans
Article 12
Pour obtenir la contribution de son locataire au partage de l'économie de charges dans les conditions prévues au 2 de l'article 1er du présent arrêté, le bailleur justifie d'une consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment rénové pour le
Article 36
Article 11
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Article R3411-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
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