d'appel a violé l'article 2265 du Code civil ; 2 ) que, pour décider que le jugement du tribunal d'instance du 21 février 1984 n'avait pas autorité de chose jugée sur la question de la propriété des parcelles

Ainsi qu’il a été dit au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles litigieuses constitueraient un espace non bâti inséré dans une enveloppe urbaine existante.

litigieuses, au motif inopérant qu'un certificat d'urbanisme est périmé au bout de douze mois de sorte que la constructibilité de la parcelle litigieuse pourrait être remise en cause à l'avenir, sans

été réunies pour créer la parcelle litigieuse, la commission départementale des valeurs locatives de Seine-et-Marne a indiqué, lors de sa réunion du 9 novembre 2017, suivre la volonté des représentants

X... a donné congé au preneur pour les deux parcelles litigieuses, ainsi que l'existence du bail à long terme portant sur une superficie de plus de 35 ha, ce dont il résulte qu'il percevait aussi des loyers

X... et que celui-ci n'avait jamais adhéré à ce cahier, dont rien ne permettait d'affirmer qu'il en aurait eu connaissance en acquérant la parcelle litigieuse, la cour d'appel a retenu à bon droit que

X... soit propriétaire de la parcelle litigieuse, hypothèse dont il résultait pourtant, à la supposer vérifiée, que ladite parcelle avait été occupée par la commune sans titre et hors de toute procédure

W..., dans le cadre de la licitation de la parcelle litigieuse, -qu'en prétendant louer le terrain indivis de la succession sans l'accord des autres co-indivisaires et en attestant le 12 juin

N... dans le cadre de la construction de son hangar mentionne la liste des parcelles dont il est propriétaire, laquelle ne comporte pas les parcelles litigieuses qui sont désignées plus loin comme des

l'évaluation des deux autres ; qu'en refusant, dès lors, d'apprécier la valeur des trois parcelles litigieuses, la Cour d'appel a violé l'article 625 susvisé, alors que, dans ses conclusions d'appel,

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu'aux parties, que la parcelle litigieuse, d'une superficie de 522 m², est séparée du hameau

[M] soutient que les parcelles litigieuses auraient été vendues à M. [U] [M], son fils, avant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux par la SELARL JSA.

à qui la cour a reconnu "un caractère largement rural" ; qu'en outre il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient le requérant, la parcelle litigieuse

attributions auraient fait l'objet d'erreurs de classement ; qu'en réponse à ce moyen, les premiers juges ont considéré que ces "critiques ne sont pas justifiées par une comparaison détaillée des parcelles

X... jusqu'à ce que ces derniers aient fait trancher par l'autorité judiciaire la question de savoir si à la date de la décision attaquée ils étaient, comme ils le soutiennent, propriétaires de la parcelle

DE LA NUE-PROPRIETE DESDITES PARCELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT CONSTATE QUE X...

et ce sous astreinte, aux motifs que les droits des défenderesses résultaient de leurs titres de propriété et qu'elles pouvaient, de surcroît, invoquer à bon droit la prescription acquisitive de la parcelle

Ils soutiennent que la demande reconventionnelle est irrecevable et mal fondée, en ce que les parcelles litigieuses semblent être exploitées par la SCEA de la Nassmatt et non par l'épouse de l'intimé ;