Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de

Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance l'opposant à son frère Michel X..., d'avoir ordonné le partage en nature des bâtiments d'habitation et à usage agricole indivis entre

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Nonza, alors qu'il serait contribuable dans cette commune

créance saisie était indisponible ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, telles que reproduites en annexe : Attendu que la société Selpro fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné

[D] [F], les recettes et dépenses liées au fonds de boulangerie dépendant de l'indivision, DÉBOUTÉ Mme [C] de ses autres demandes, DIT n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision,

professionnelle alors, selon le moyen, que lorsqu'ils sont en désaccord avec les conclusions de l'expertise technique, les juges du fond ne peuvent trancher la difficulté d'ordre médicale et doivent ordonner

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la main-levée de la saisie attribution pratiquée le 27 mai 2015 auprès de Natixis sur les sommes détenues par lui pour le compte de la société Résidences Trigano alors

la cour d'appel de Besançon a annulé, par arrêt en date du 29 janvier 2020, le procès-verbal de débat contradictoire au motif que l'avocat de la personne mise en examen n'avait pas été convoqué, a ordonné

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du procès-verbal des débats, qu'après avoir fait procéder à l'appel des témoins, le président a ordonné

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans assortissant la peine

. : "Non"; "alors que seul le président de la cour d'assises a la faculté d'ordonner, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties qu'il soit fait mention au procès-verbal du contenu

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

articles 132-4, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal et des articles 710 et 591 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner

juge des référés peut, en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, prescrire toutes mesures conservatoires qui s'imposent ; que le juge des référés tient de ce texte le pouvoir d'ordonner

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1997) d'avoir ordonné

X..., victime d'un accident du travail le 31 août 1994, et contestant les conclusions de l'expertise technique ordonnée en cours de procédure, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 avril

moyen, d'une part, que l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 90-86 du 28 janvier 1990 dispose qu'au vu de l'expertise technique, le juge peut, sur la demande, d'une partie ordonner

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Ghazali Y... pour viol et agression sexuelle, a ordonné