..., Eric B... et Francis C..., inspecteurs des Impôts à la direction nationale des enquêtes fiscales de Rennes, à procéder aux visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés

à ceux qu'elle lui a en fait remis selon les reçus de 800 francs et 2 000 francs délivrés par la ville d'Aulnay-sous-Bois et annexés à D 13 ; qu'en particulier les trois conventions d'indemnité d'occupation

permis de construire le 9 février 1990, le maire avait refusé cette autorisation par arrêté du 12 juin 1990 compte tenu du fait que la surface de la construction excédait celle permise par le plan d'occupation

Alain Y... et/ ou Mlle X..., situés ..., dans les locaux d'habitation susceptibles d'être occupés par M. et/ ou Mme Jean-Louis Y..., situés..., dans les locaux d'habitation susceptibles d'être occupés

d'avoir fixé à 358 472 francs l'indemnité totale qui leur est due par la commune de Guipronvel à la suite de la procédure en délaissement de parcelles de terre qualifiées de terrain à bâtir au plan d'occupation

du 5 février 1980, le préfet du Var avait admis la constructibilité du terrain, par un modificatif d'un permis de construire du 15 décembre 1976, en dérogation aux articles UE7 et UE dudit plan d'occupation

était intitulé bail à usage professionnel en droit commun, que sa durée était de neuf années, qu'il comportait les clauses habituelles d'un bail professionnel, qu'il rappelait que les locaux étaient occupés

part, que soulevait une difficulté sérieuse, la question de savoir si la convention de concession d'un réseau secondaire de chemin de fer dont état titulaire le Syma ne constituait pas un titre d'occupation

représentant la contrepartie de la jouissance des lieux ; qu'en portant cette indemnité à 8 000 francs par mois plus les charges locatives pour compenser un préjudice distinct de l'occupation des lieux

X... aurait pu occuper au sein de l'entreprise et dans les sociétés du groupe, n'existaient pas encore à la date du licenciement ; qu'en énonçant que la société Arca Conseil se contentait d'affirmer que

d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article R. 236-1 du Code du travail ; 2 / que pour être élu dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper

[I] avait « validé la limite aujourd'hui en litige devant le géomètre [S] en 1984 » et que les consorts [H] avaient, pour occuper la parcelle litigieuse englobée dans leur titre de propriété, « respecté

, alors « qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le bien immobilier occupé par M.

et de le condamner à payer à Mme Solange X..., une indemnité d'occupation de 1 200 euros par mois à compter du 13 septembre 2012 et jusqu'à son déguerpissement ; Mais attendu que l'irrégularité invoquée

pour occuper à compter du 26 février 2007 ceux du [...]                      ; elle produit diverses factures qui lui sont parvenues à compter de cette date à cette nouvelle adresse.

liste électorale alors qu'il est coindivisaire d'une exploitation située sur la commune d'Ur, qu'il détient des parts dans la GAEC qui paie les taxes foncières, qu'il déclare ses revenus à Ur et qu'il occupe

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2001) et les productions, que la société Patrimocam (la société), a été déclarée adjudicataire d'un appartement occupé

X... les sommes qu'elle aurait perçues en règlement des loyers et indemnités d'occupation depuis le 14 juin 1994 ; Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre cette disposition de l'arrêt ; que le moyen