pas contesté, ayant, comme elle l'avait répété à l'audience, choisi le camp de son mari ; "alors que les juges du fond n'ont pas constaté que Y..., épouse X..., aurait agi ainsi en vue de faire obstacle

fondé sur l'enrichissement sans cause ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que l'acte du 14 février 1984 faisait obstacle

contrefaçon ; que par des écritures du 23 septembre 2004, la société Céline et Mme X... ont expressément demandé le rejet de ces dernières écritures en raison de la tardiveté de celles-ci, faisant obstacle

21 juin 1985 validant la saisie-arrêt pratiquée par Mme Y... pour un montant de 781 050 francs et signifié le 22 juillet 1985, soit trois jours avant le versement contesté à la BIC ne faisait pas obstacle

contrat de mandat avec un éditeur ou un dépositaire de presse ; qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur d'activité déterminé, ni la fourniture de la clientèle par l'éditeur, qui ne fait pas obstacle

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le principe de non-rétroactivité des peines met obstacle à ce que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué

celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualité d'employeur que peut avoir un travailleur indépendant au titre d'une activité ne fait pas obstacle

au moins jusqu'à la date à laquelle le tribunal d'instance de Melun avait statué, l'absence de signification à avoué n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, ces circonstances faisant obstacle

se poursuit au sein de l'entreprise entrante bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris, ne fait pas obstacle

l'existence d'une cause économique, a violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle

séjour régulier extérieur à ce passeport ; qu'en dénonçant une infraction dont il ne pouvait avoir eu connaissance à la seule vue du passeport, l'officier d'état civil, qui a ainsi nécessairement fait obstacle

dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers, fait obstacle

responsabilité, même à l'égard du professionnel immobilier négociateur de l'acte, lorsqu'il omet de rechercher si les conditions requises pour l'efficacité de cet acte sont réunies et de l'informer de tout obstacle

du bail renouvelé en relevant que l'appel n'était pas limité et que le bailleur invoquait pour la première fois, en cause d'appel, les règles du plafonnement ; que les règles du plafonnement font obstacle

exercée que par les créanciers dont la créance est antérieure à l'acte attaqué, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si la fraude n'avait pas été organisée à l'avance en vue de faire obstacle

de presse à domicile justifiant d'un contrat de mandat avec un éditeur ou un dépositaire de presse ; qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur de la clientèle par l'éditeur, qui ne fait pas obstacle

expulsion et en les condamnant à verser une provision sur le montant des sommes restant dues à la société CARPI, alors, selon le moyen, "18) que l'existence d'une contestation sérieuse constitue un obstacle

passage; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé les articles 33 et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, les juges ne peuvent prononcer une nouvelle astreinte sans constater que l'obstacle