présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

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GRIEFS Invoquant les articles 2, 3 et 13 de la Convention, le requérant allègue qu’il a fait l’objet d’une agression illicite potentiellement mortelle de la part des policiers et que les autorités n’ont

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

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P... conteste la validité d'un protocole transactionnel intervenu le 6 septembre 2005 ; qu'il estime d'une part que son objet est illicite, que la contrepartie fixée est dérisoire et que son consentement

d'une demande d'avis de la part du CNIL, ni a fortiori d'une autorisation du ministre compétent, de sorte que ce traitement était illicite ; qu'en retenant, pour écarter cette illicéité, que le logiciel

En ce qui concerne le caractère illicite de l'objet du contrat : 13.

intérêts de laquelle il intervient ; que l'arrêt a donc violé l'article L. 554 du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevable l'intervention de la société Porsche qui n'avait pas pour objet