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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137225ecd580146773fc65b
13 décembre 1994
13 décembre 1994
, est de nature à justifier la nullité de la vente ou, à tout le moins, la garantie du vendeur et une réduction du prix ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, tout en constatant que postérieurement
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40343
24 octobre 1972
24 octobre 1972
PRECEDENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU 4 FEVRIER 1958 INTENTEE PAR LA SOCIETE CALI POUR DOL DES EPOUX X...
Source officielleChambre 10
66fc3a092416523b99588d99
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il conclut à la nullité de la vente pour dol, expliquant que le véhicule vendu s'est révélé d'origine belge alors que le vendeur s'était engagé à lui vendre un véhicule français.
Source officielleciv1
61372342cd5801467740779c
2 mars 1999
2 mars 1999
des 19 et 20 mars 1996 ; que Mme Marie-Pierre X... a alors appelé en cause la commune d'Oyonnax et demandé la nullité de la vente ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 14 novembre 1996) a confirmé le jugement
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e1e
14 juin 2005
14 juin 2005
du bien occupé, en a exactement déduit, que les moyens tirés de la non-notification aux époux X... des modalités de vente consenties à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93247
13 mai 2016
13 mai 2016
appelants doivent être déboutés de leur demande de résolution du contrat de vente ; Considérant que les appelants demandent, encore, la nullité du contrat de vente du fait du caractère potestatif de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301109
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Z... qui n'a constitué avocat que le 10 mars 2014 ; que la déchéance est donc encourue à son égard ; Et attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la nullité des contrats de prêts consentis par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68e5f199c9f36f05b443172d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
V-B7J-CLZYQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025 Date de saisine : 20 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6811b1e2f1c2315e26d1a19e
29 avril 2025
29 avril 2025
V-B7J-CK73U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025 Date de saisine : 20 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4211f
30 novembre 1976
30 novembre 1976
ET VENDUE A LEPIDI, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON INTERVENTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE SYNDIC EST IRRECEVABLE A EXERCER
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100862
24 septembre 2008
24 septembre 2008
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 10 avril 2007) d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir l'annulation de la vente du 25 février 2000 ; Attendu, d'abord, que contrairement aux
Source officielleciv3
613720adcd580146773ed576
8 avril 1987
8 avril 1987
l'indication que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble à compter du jour de la signature de l'acte réitératif et qu'il en aurait la jouissance ce jour là ; Attendu que pour prononcer "la nullité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110517
16 juin 2021
16 juin 2021
[U] et la société XXX, la demande de nullité de la vente du coffret serre-bijoux présentée par M. [U] était devenue sans objet en cause d'appel et, en conséquence, d'avoir débouté M.
Source officiellecomm
613722e5cd58014677402e63
18 novembre 1997
18 novembre 1997
A..., ès qualités, a demandé la nullité de la vente du 29 juillet 1992, faisant valoir qu'il s'agissait en réalité de la cession d'un fonds de commerce effectuée au mépris des dispositions de la loi du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100684
23 juin 2011
23 juin 2011
. ; que par un jugement du 31 août 1995, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc a admis l'exception de nullité de la vente pour défaut de notification aux époux Z..., en leur qualité de locataires
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6aa
28 mars 1973
28 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (COLMAR, 19 FEVRIER 1971), D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE LE 30 AOUT 1966, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc68cd300eda8c760d8545
27 novembre 2018
27 novembre 2018
[Z] [F] afin d'obtenir la nullité du rapport d'expertise, la nullité de la vente du coffret, la condamnation in solidum de la société [U] [J], de la société [F]-[F] [A] et de M.
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c43233
17 décembre 1984
17 décembre 1984
A ENTENDU RETRACTER SA SURENCHERE EN RAISON DE LA NULLITE DE LA VENTE ELLE-MEME RESULTANT DE L'OMISSION DE MME VEUVE Y... ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c91aa2f3eafe9fcf075f33
8 juillet 2022
8 juillet 2022
que la vente du 20 avril 2020 n'est pas requalifiable en cession de gré à gré et qu'une telle circonstance n'est pas susceptible en tout état de cause d'entraîner la nullité de la vente aux enchères,
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400c
25 mai 2018
25 mai 2018
déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la vente immobilière du 15 janvier 2001, - débouté la SCI Le Chapitre, M.
Source officiellePage 41 sur 2654