Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 7 octobre 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

RG N°: 25/13697

RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/13703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZYQ







Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025

Date de saisine : 20 Août 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 25/00620 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Juillet 2025



Appelant :

 Monsieur [W] [H], représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 96577





Intimée :

 S.A.S.U. @AUTOSPLUS



 



ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,



Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,



Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/13697 et N° RG 25/13703 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZYQ sont jointes ;



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/13697.







PARIS, le 07 Octobre 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,

























Copie au dossier

Copie aux avocats