Il résulte de ce texte que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice qui l'affecte et l'intention de le réparer. 9.

par l'administration des Douanes, le non-respect de cette formalité préalable qui portait atteinte aux droits de la défense entachait les citations délivrées par l'administration des Douanes d'une nullité

LA SUPPRESSION DE TOUS DROITS AFFERENTS AUX ACTIONS A DE SORTE QUE SEULES LES ACTIONS B SONT DE VERITABLES ACTIONS, QU'ENFIN, ET CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET CRITIQUE, EST NULLE ET D'UNE NULLITE

Elle a soutenu avoir réglé le 10 novembre 2000 une somme occulte de 310 000 F en vertu d'une contre-lettre qui est frappée de nullité absolue.

de forme ne peut servir de base à la prescription ; qu'en affirmant que l'acte de vente du 25 juin 1992 n'indiquait pas le montant du prix de la vente, ce dont il résultait qu'il était entaché d'une nullité

ouvert par des époux séparés de biens, que la saisie indifférenciée des fonds y étant déposés sans que la créancière saisissante ait identifié les fonds personnels de son débiteur constituerait une nullité

accepter des fonds dont il ne peut contrôler la provenance; Considérant que l'interdiction ainsi posée s'analyse en droit comme une incapacité d'exercice dont la violation peut être sanctionnée par la nullité

en se fondant sur l'absence de présomptions suffisamment graves d'avoir participé aux faits poursuivis ; que la violation des droits de la défense qui en découle entache la décision attaquée d'une nullité

publique ait été régulièrement mise en mouvement ; qu'en l'espèce la citation directe délivrée le 10 février 1983 par le directeur de la CPAM qui n'avait pas compétence pour agir étant entachée d'une nullité

De la sorte, les actes de modification de la société A TOUS CARREAUX ne sont pas revêtus de l'accord de son gérant Monsieur [O], et sont entachés de nullité absolue, en application de l'article 1128 du

en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal » ; que les transactions conclues en violation de ces règles d'ordre public sont nulles d'une nullité

notamment que : - la partie contractante qui seule a qualité et pouvoir pour agir est la société BNP PARIBAS, et non la société NATIOCREDIMURS qui a assigné; - le contrat de crédit-bail est nul de nullité

contrat précédent tout en relevant, d'une façon contradictoire, que la durée déterminée ainsi convenue était excessive, alors, selon le deuxième moyen, qu'ayant constaté l'existence d'une cause de nullité

VALABLEMENT JUSTIFIE DE LA REUNION DES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CONCESSION EXCLUSIVE AU REGARD DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, D'OU IL RESULTE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX EST ENTACHE DE NULLITE

absence de cohabitation même sur une courte période, de la différence d’âge et de la nationalité algérienne de Monsieur [N] [K], laissant alors supposer que le mariage est susceptible d’être nul, de nullité

leurs propres sociétés Sotec et Sefitec, avaient nécessairement la qualité d'intermédiaires soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; qu'en l'espèce, les contrats étaient donc entachés de nullité

d'obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d'une marque, notamment de la fonction d'indication d'origine ; que la cause de nullité

abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; 5°/ qu'en tout état de cause, dans un contrat de droit interne, la stipulation d'une obligation en monnaie étrangère est illicite et frappée de nullité