Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Melun a notamment ordonné le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application

que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

être calculée au prorata de leur temps travaillé au cours de l'année de référence pour laquelle la prime est calculée, peu important l'existence d'un contrat de vacation à un moment précis ; - que la non-application

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° X 22-18.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, subsidiairement seulement, au prononcé du divorce pour faute et en déduit qu'il ne peut être considéré qu'il existe deux demandes présentées concurremment, l'épouse concluant à titre principal à la non-application

l'exposerait à de nouvelles persécutions de la part de membres du réseau international de prostitution qui l'ont enlevée en Angola ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la non

ainsi que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

ainsi que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

d'un défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non

Il dénonce également une insuffisance de l’indemnité qui lui a été accordée et la non-application d’intérêts légaux à celle-ci.

3.3.3 du CCTP du marché en litige imposant le respect de ces dispositions ; - le défaut d'agrément préfectoral des agents de sécurité à effectuer des palpations de sécurité relève de la rubrique " non

droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; il méconnait les dispositions de l’article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il est entaché d’une erreur d’appréciation tirée de la non-application

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En outre, le requérant conteste l'application des circonstances aggravantes et atténuantes ainsi que la non- application du régime du délit continu.   5.

42267/14 Eleni KALOTARANI et autres contre la Grèce introduite le 4 Juin 2014 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des juridictions nationales d’indemniser les requérants pour les parties non

EN DROIT Le requérant soutient que la non-application de la loi d'amnistie à son affaire en vertu de l'article 25-10 o de ce texte constitue une violation de l'article 7 § 1 de la Convention, qui est ainsi

L. 211-3 du même code, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur ne peuvent interdire : (...) 2° les reproductions strictement réservées à l'usage privé de la personne qui les édite et non

In this case the Constitutional Court had acknowledged that the CCP did not specify in what manner the non-application of the three-month time-limit provided for in the second sentence of Article 71 §